Cour de cassation, ordonnance, 2001-02-07, 97-19.084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impossibilité d'exécution : Bien que M. X... ait affirmé être dans l'impossibilité d'exécuter la décision, la cour a estimé qu'il lui incombait de saisir la juridiction compétente en temps utile pour faire valoir cette impossibilité. La cour a précisé : « s'il était dans l'impossibilité de régler tout ou partie de cette somme de 18 000 francs, il lui appartenait de Nous saisir en temps utile. »

3. Gestion des fonds : La cour a également noté que M. X... avait disposé de fonds pour régler d'autres créances, ce qui a été interprété comme un choix délibéré de ne pas honorer sa condamnation. La cour a conclu que « le liquidateur a payé des créances objets de superprivilèges, il a également disposé de fonds qui lui ont servi à régler d'autres créances. »

Interprétations et citations légales

- Péremption d'instance : Selon le Code de procédure civile, la péremption d'instance est constatée lorsque l'instance n'a pas été poursuivie pendant un certain délai, sans qu'il y ait eu d'acte interruptif. Cela est précisé dans le Code de procédure civile - Article 386, qui stipule que « l'instance est périmée lorsque, pendant une durée de deux ans, aucune demande n'a été formée. »

- Obligation de diligence : La décision rappelle également le principe selon lequel une partie doit agir avec diligence pour faire valoir ses droits. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la péremption de l'instance. Cela est en ligne avec l'article 5 du Code de procédure civile, qui impose aux parties de « respecter les délais de procédure. »

En conclusion, la cour a constaté la péremption de l'instance, soulignant l'absence d'initiative de M. X... et sa gestion des fonds, ce qui a conduit à la décision de clore l'affaire.

Attendu que par arrêt du 14 octobre 1997, M. Jean-Yves X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gara, a été condamné par la cour d'appel de Grenoble à régler le montant des dépens et de l'indemnité pour frais non taxables, s'élevant à environ 18 000 francs ; que, par ordonnance du 22 juillet 998, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 1er septembre 1997 a été retirée du rôle de la Cour faute de justifier de l'impossibilité d'exécution ;\n\n\n Attendu que par requête du 23 août 2000, la CRAM Sud Rhône-Alpes demande que soit constatée la péremption d'instance, ce à quoi s'oppose M. X... ès qualités, faisant valoir que l'absence d'exécution est indépendante de sa volonté et que la situation de la société était totalement obérée alors que les actifs ont été réalisés au profit des créanciers titulaires de superprivilèges ;\n\n\n Mais attendu que, comme le relève la CRAM, M. X... qui avait connaissance de l'ordonnance du 22 juillet 1998, n'a procédé à aucun acte interruptif de péremption manifestant, à l'égard de la créance de la Caisse, sa volonté d'exécuter ; qu'il n'a formé sa demande de réinscription que postérieurement à la date de péremption alors que s'il était dans l'impossibilité de régler tout ou partie de cette somme de 18 000 francs, il lui appartenait de Nous saisir en temps utile ; qu'enfin, l'examen des comptes produits démontre que si le liquidateur a payé des créances objets de superprivilèges, il a également disposé de fonds qui lui ont servi à règler d'autres créances, tels des frais de banque ou des règlements à des sociétés, au détriment du paiement de sa condamnation en qualité de liquidateur ;\n\n\n Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 1er septembre 1997 par M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Gara, à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 14 mai 1997 (pourvoi n° 97-19.084).