Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 00-84.520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de l'attestation : La Cour souligne que l'attestation présentée par Peter X... ne répond pas aux exigences de preuve stipulées par l'article 537. En effet, le tribunal a erré en considérant que cette attestation pouvait suffire à établir un doute sur la culpabilité du prévenu. La Cour conclut que l'attestation de la mère ne peut pas être considérée comme une preuve écrite ou un témoignage au sens de l'article précité.

Interprétations et citations légales

- Interprétation de la force probante : La Cour interprète la notion de "preuve contraire" comme nécessitant une forme de preuve qui a une valeur juridique reconnue, ce qui exclut les attestations non corroborées. En affirmant que "l'attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins", la Cour précise que la défense doit présenter des éléments qui respectent les critères de validité établis par la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les normes de preuve établies par le Code de procédure pénale, et rappelle que les jugements doivent s'appuyer sur des éléments probants conformes aux exigences légales.

CASSATION sur le pourvoi formé par :\n\n- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris, \n\ncontre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 8 juin 2000, qui a relaxé Peter X... du chef d'infraction aux règles de la circulation.\n\n\n\nLA COUR,\n\n\n\nVu le mémoire produit ;\n\n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale :\n\n\n\nVu ledit article ;\n\n\n\nAttendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;\n\n\n\nAttendu qu'il résulte du jugement attaqué que Peter X... est poursuivi pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ;\n\n\n\nAttendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal relève que ce dernier a présenté, à l'audience, une attestation de sa mère indiquant qu'il avait franchi le feu alors que celui-ci était vert et qu'il redémarrait et que cette attestation circonstanciée combat la force probante du procès-verbal ; que le tribunal ajoute qu'en raison des dénégations plausibles du prévenu combinées à celles de sa mère, il a l'intime conviction qu'il existe un doute sur la culpabilité de l'intéressé ;\n\n\n\nMais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du Code de procédure pénale, le tribunal a violé le texte susvisé ;\n\n\n\nQu'il s'ensuit que le cassation est encourue ;\n\n\n\nPar ces motifs :\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 8 juin 2000 :\n\n\n\nEt pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;\n\n\n\nRENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Versailles.