Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 00-84.541

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de charges suffisantes : La chambre d'accusation a été jugée compétente pour confirmer l'ordonnance de non-lieu après avoir analysé les faits et répondu aux arguments de la partie civile. La Cour a noté que le demandeur ne justifiait pas de griefs valables au sens de l'article 575 du Code de procédure pénale.
- Citation : "la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé, en l'état d'une information complète, qu'il n'existait pas de charges suffisantes".

Interprétations et citations légales

2. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article concerne les conditions dans lesquelles la chambre d'accusation peut confirmer une ordonnance de non-lieu. La Cour a appliqué cet article pour conclure que la chambre d'accusation avait correctement évalué les éléments de l'affaire et que les motifs de sa décision étaient suffisamment exposés.
- Citation : "les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que... la chambre d'accusation... a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé... qu'il n'existait pas de charges suffisantes".

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre un respect rigoureux des procédures pénales tout en affirmant que les droits de la défense ne sont pas nécessairement compromis par des erreurs formelles, tant que l'intégrité de la procédure est maintenue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - Y... Gratien, partie civile,\n\n\n contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Marie-Claude X... et autres du chef d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;\n\n\n Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que l'inobservation de la formalité prévue à l'article 197, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ne saurait à elle seule avoir pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, dès lors qu'ont été respectées les prescriptions des alinéas 2 et 3 du même texte ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;\n\n\n Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé, en l'état d'une information complète, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ;\n\n\n Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Fromont ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Lambert ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;