Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 99-14.293

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Validité de l'accord : La cour d'appel a établi que l'accord du 11 mai 1989, qui engageait SEG FAYAT à prendre en charge une partie des frais, était librement débattu et conclu. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans la formation des contrats.

2. Aveu dans une autre instance : La cour a noté que les conclusions de SEG FAYAT dans une autre affaire constituaient un aveu. Cela a permis de fixer le montant des reprises à 421 560 francs, ce qui a été un élément déterminant dans l'évaluation de la dette. La Cour a affirmé : « les conclusions prises par la société SEG FAYAT le 16 février 1990 [...] constituaient un aveu permettant de fixer à 421 560 francs le coût des reprises ».

3. Respect du principe de la contradiction : La Cour a précisé que la décision de la cour d'appel n'avait pas violé le principe de la contradiction, ce qui est fondamental dans le droit procédural. Cela signifie que toutes les parties ont eu la possibilité de présenter leurs arguments et que la décision a été prise sur la base des éléments fournis.

Interprétations et citations légales

- Force obligatoire des contrats : L'accord du 11 mai 1989 est un exemple de la force obligatoire des contrats, comme le stipule le Code civil - Article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

- Aveu judiciaire : L'aveu fait dans une instance peut avoir des conséquences significatives dans d'autres affaires. Le Code civil - Article 1350 précise que « l'aveu est une déclaration faite par une partie en justice, qui reconnaît, en tout ou en partie, la vérité d'un fait qui lui est opposé ». Cela a été crucial pour établir le montant de la dette de SEG FAYAT.

- Principe de la contradiction : La décision souligne l'importance du respect du principe de la contradiction, qui est un droit fondamental en matière de procédure civile. Ce principe est ancré dans le Code de procédure civile - Article 16, qui stipule que « le juge doit, en toutes circonstances, agir en équité et respecter le principe du contradictoire ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'accord entre les parties et l'importance des aveux dans le cadre des procédures judiciaires, tout en respectant les droits procéduraux des parties impliquées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société SEG FAYAT, anciennement SNEG FAYAT, société en nom collectif, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :\n\n\n 1 / de la société Devin Lemarchand environnement, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la société Saulnier Duval électricité, société en commandite simple, dont le siège était précédemment ... et actuellement ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société SEG FAYAT, de Me Blondel, avocat de la société Devin Lemarchand environnement, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saulnier Duval électricité, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé que l'accord du 11 mai 1989, librement débattu et conclu, engageait ses signataires et qu'il était acquis que la société SEG FAYAT avait valablement accepté de prendre à sa charge 60 % des frais de remise en état des réseaux dégradés en cours de chantier, que cet accord faisait état d'un coût de 140 000 francs à parfaire et que les conclusions prises par la société SEG FAYAT le 16 février 1990 dans une autre instance l'opposant à la société Devin Lemarchand environnement (DLE), constituaient un aveu permettant de fixer à 421 560 francs le coût des reprises et en conséquence à 252 936 francs le quantum de la dette de la société SEG FAYAT, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société SEG FAYAT aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.