Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 99-17.104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Correspondance exclusive : La cour d'appel a relevé que toutes les correspondances relatives au projet avaient été échangées uniquement avec la société Socafim, renforçant ainsi l'idée qu'elle était la seule partie impliquée en tant que maître d'ouvrage.

3. Évaluation des honoraires : La Cour a jugé que la cour d'appel avait souverainement évalué le montant des honoraires dus aux architectes, sans avoir à procéder à des recherches supplémentaires, car les constatations faites étaient suffisantes pour établir la situation.

Interprétations et citations légales

- Maître d'ouvrage : La notion de maître d'ouvrage est essentielle dans les contrats de construction. La Cour a rappelé que la société avait reconnu sa position en tant que telle, ce qui est conforme aux dispositions du Code civil relatives aux obligations contractuelles.

- Code civil - Article 1710 : Cet article définit le maître d'ouvrage comme celui qui commande l'exécution d'un ouvrage. La reconnaissance par la société de sa qualité de maître d'ouvrage est donc en accord avec cet article.

- Évaluation des honoraires : La Cour a affirmé que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches supplémentaires, car ses constatations rendaient inopérantes toute contestation. Cela reflète le principe selon lequel les juges du fond disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'évaluation des faits.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la reconnaissance explicite des rôles contractuels dans les projets de construction et la prévalence des constatations des juges du fond en matière d'évaluation des responsabilités et des honoraires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société SAE Atlantique immobilier, anciennement dénommée Socafim Sud Ouest, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :\n\n\n 1 / de Mme Agnès X..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de la société Brochet, Lajus, Pueyo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de M. Philippe Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société SAE Atlantique immobilier, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la société Brochet, Lajus, Pueyo et de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :\n\n\n Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que la société Socafim avait déposé sous son cachet et sa signature une demande de permis de construire qui la désignait comme maître de l'ouvrage et relevé qu'il résultait d'un courrier du 15 janvier 1991, émanant de cette société, que celle-ci n'avait jamais considéré que la maîtrise et le contrôle de l'opération, au point de vue juridique, technique et économique, incombaient à d'autres intervenants ou contesté qu'elle était seule partie en qualité de maître de l'ouvrage à la convention conclue avec le cabinet d'architectes, que ce dernier avait correspondu avec la seule société Socafim, que la lettre de Mme X... du 20 juin 1990 ne pouvait suffire à démentir ces constatations ni établir que le véritable maître de l'ouvrage aurait été l'institut d'Aquitaine, et que les missions confiées aux architectes et effectivement réalisées étaient les études préliminaires, l'avant projet et le dossier de permis de construire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement évalué le montant des honoraires dus aux architectes ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société SAE Atlantique immobilier aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SAE Atlantique immobilier à payer à Mme X..., à M. Y... et à la société Brochet, Lajus, Pueyo, ensemble, la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.