Résumé de la décision
M. Expédit X... a été engagé par la Société réunionnaise de surveillance (SRS) en septembre 1981 en tant que vigile. Il a été licencié pour faute grave, en l'occurrence un abandon de poste, le 3 avril 1997. Contestant ce licenciement, M. X... a saisi la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, demandant des indemnités de rupture et contestant la légitimité de son licenciement. Par un arrêt rendu le 23 décembre 1998, la cour d'appel a débouté M. X... de ses demandes. En conséquence, M. X... a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, par son arrêt du 7 février 2001, a rejeté le pourvoi, considérant que les arguments avancés ne constituaient pas une violation des règles de droit.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a fondé sa décision sur le fait que le pourvoi de M. X... ne contenait pas d'arguments juridiques valables, mais se limitait à un nouvel examen des faits. Elle a rappelé que, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation doit viser à faire censurer une décision pour non-conformité aux règles de droit. La Cour a ainsi déclaré : « le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est par suite irrecevable ».
Interprétations et citations légales
L'article 604 du nouveau Code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit viser à faire censurer la décision attaquée pour non-conformité aux règles de droit. Dans cette affaire, la Cour a interprété cet article comme une exigence de soumettre des arguments juridiques concrets et non simplement des contestations factuelles. La décision souligne l'importance de la distinction entre les faits et le droit, en précisant que la Cour de cassation n'est pas une instance de réexamen des faits, mais une juridiction de droit.
Ainsi, la Cour a affirmé que « le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause » ne peut être pris en compte, ce qui renforce le principe selon lequel la cassation est limitée à l'examen de la conformité des décisions aux règles de droit. Cette interprétation met en avant le rôle de la Cour de cassation dans le système judiciaire français, en tant que gardienne de l'application uniforme du droit.