Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 99-40.252

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande contre le cabinet ACS : La Cour a également noté qu'il n'existait pas de demande fondée sur la responsabilité personnelle du cabinet ACS, ce qui a conduit à considérer que le moyen soulevé par M. X... était inopérant.

3. Rejet de la demande en paiement contre l'AGS : Concernant la demande en paiement dirigée contre l'AGS, la cour d'appel a relevé que la somme réclamée correspondait à un salaire que M. X... avait déjà perçu pour la période du 1er au 26 juillet 1991. La Cour de cassation a confirmé que cette constatation justifiait légalement le rejet de la demande.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité personnelle : L'irrecevabilité de l'action contre M. Y... repose sur le principe selon lequel une personne ne peut être tenue responsable que si elle a été dûment appelée à répondre de ses actes. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1240, qui stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

- Demande de paiement : La décision relative à l'AGS se fonde sur le principe selon lequel un salarié ne peut réclamer le paiement d'un salaire qu'il a déjà perçu. Cela est en ligne avec le Code du travail - Article L1234-1, qui précise que "le salarié a droit à une rémunération pour le travail effectué".

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la légitimité des décisions de la cour d'appel, en s'appuyant sur des principes juridiques clairs et en vérifiant la conformité des demandes de M. X... avec les règles de droit applicables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant résidence Monte Stello K12, 20290 Borgo,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :\n\n\n 1 / de M. Z..., mandataire liquidateur de la société Ebenisterie de France, demeurant ...,\n\n\n 2 / du cabinet ACS, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / du centre de gestion et d'études AGS de l'Isère, dont le siège est Acropole, ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 1998) d'avoir rejeté les demandes formées contre M. Y... et le cabinet ACS au titre de leur responsabilité personnelle ;\n\n\n Mais attendu, d'abord, que l'arrêt, ayant constaté que M. Y... n'avait pas été appelé en cause à titre personnel, et qu'il n'était pas intervenu volontairement en cette qualité, a par ce seul motif exactement décidé que l'action en responsabilité personnelle exercée contre lui était irrecevable ;\n\n\n Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M. X... ait formé à l'encontre du cabinet ACS une demande fondée sur sa responsabilité personnelle ;\n\n\n D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;\n\n\n Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement dirigée contre l'AGS ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la somme réclamée par M. X... à l'AGS correspondait au salaire dû pour la période du 1er au 26 juillet 1991, qu'il déclarait avoir perçu, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.