Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 99-14.226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Qualité de gérant : La cour a relevé que M. X... était le seul gérant de la SCI AMG et que les convocations aux assemblées générales avaient été adressées à son siège social. Cela a permis de conclure que les documents étaient valablement envoyés à la personne habilitée à les recevoir.

2. Absence de contestation : M. X... avait signé l'avis de réception des plis recommandés sans formuler de protestation ou de réserve, ce qui a renforcé la présomption de bonne réception des documents.

3. Correspondance avec l'Association : La cour a noté que M. X... avait échangé des correspondances avec l'Association foncière urbaine Sainte-Croix en indiquant son identité, sans mentionner d'autres précisions, ce qui a été interprété comme une reconnaissance de sa qualité de gérant.

La décision a été justifiée par ces éléments, permettant à la cour d'affirmer que les documents avaient été adressés à M. X... en tant que gérant statutaire.

Interprétations et citations légales

- Article 1846 du Code civil : Cet article stipule que "les décisions des associés sont prises en assemblée", ce qui implique que la convocation et la tenue des assemblées doivent respecter les formes légales. La cour a interprété que, puisque M. X... était le gérant et seul associé, les convocations étaient valides.

- Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat. La Cour a rejeté la demande de la SCI AMG, considérant que la situation ne justifiait pas une telle demande.

En conclusion, la Cour de Cassation a appliqué une interprétation stricte des règles de convocation et de représentation dans le cadre des assemblées générales d'une SCI, tout en soulignant l'importance de la qualité de gérant et de l'absence de contestation dans la réception des documents.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) AMG, dont le siège est 2, place du Général de Gaulle, 77133 Fericy,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit de l'Association urbaine libre Sainte-Croix "Aful Sainte-Croix", dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la SCI AMG, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de l'Association urbaine libre Sainte-Croix "Aful Sainte-Croix", les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé que M. X... était le seul gérant de la société civile immobilière AMG (la société), que cette dernière n'avait pour associés que M. X... et son épouse, que les convocations aux assemblées générales et les procès verbaux de celles-ci avaient été adressés au siège social de la SCI et que l'avis de réception des plis recommandés les concernant avait été signé par M. X... qui n'avait formulé aucune protestation ni réserve, que dans la correspondance qu'il avait échangée avec l'Association foncière urbaine Sainte-Croix, M. X... indiquait indifféremment son identité, sans autre précision ou bien accompagnée de la mention AMG, la cour d'appel a pu retenir que M. X... étant le gérant statutaire de la SCI, c'était en cette qualité que les documents lui avaient été adressés et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la SCI AMG aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI AMG ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.