Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 99-40.635

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Signature du dossier de retraite : La cour a constaté que M. X... avait signé le dossier de liquidation de sa retraite, ce qui indique qu'il avait pris l'initiative de partir à la retraite.

2. Absence de contrainte : La cour a noté qu'il n'y avait pas de preuve que M. X... avait été contraint ou abusé par son employeur pour prendre cette décision. Elle a donc conclu que la rupture du contrat de travail ne pouvait pas être considérée comme un licenciement.

> "À défaut pour le salarié de justifier qu'il avait été contraint ou abusé par l'employeur dans la démarche entreprise, la rupture du contrat de travail à la date de départ à la retraite choisie par le salarié ne constitue pas un licenciement."

Interprétations et citations légales

1. Contrat de travail et départ à la retraite : La jurisprudence a établi que le départ à la retraite, lorsqu'il est volontaire et non imposé, ne constitue pas un licenciement. Cela est en accord avec le Code du travail, qui stipule que le départ à la retraite est une décision personnelle du salarié.

2. Preuve de la contrainte : La cour a souligné que le salarié doit apporter la preuve d'une contrainte pour que la rupture soit requalifiée en licenciement. Cela est conforme à la jurisprudence qui exige que le salarié démontre des éléments de pression ou d'abus de la part de l'employeur.

> "La rupture du contrat de travail à la date de départ à la retraite choisie par le salarié ne constitue pas un licenciement."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que le départ à la retraite, lorsqu'il est décidé par le salarié sans preuve de contrainte, ne peut être assimilé à un licenciement, ce qui est en adéquation avec les principes de liberté de choix du salarié en matière de cessation d'activité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Boularès X..., demeurant chez M. Y..., ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Gastaldi, dont le siège est ... les Remparts,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. X... a été embauché le 8 novembre 1976 par la société Gastaldi en qualité d'ouvrier ; qu'estimant avoir été licencié il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 décembre 1993 en paiement d'indemnités de rupture, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs figurant au pourvoi annexé et tirés de la non signature par l'intéressée de la demande de départ à la retraite ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas contesté que si la société Gastaldi avait rempli le dossier de liquidation de retraite de M. X..., il n'était pas contesté non plus que celui-ci l'avait signé, ni qu'il ait demandé la rectification de sa date de naissance auprès des autorités tunisiennes afin d'avoir l'âge requis pour bénéficier de la retraite ; qu'elle a exactement décidé qu'à défaut pour le salarié de justifier qu'il avait été contraint ou abusé par l'employeur dans la démarche entreprise, la rupture du contrat de travail à la date de départ à la retraite choisie par le salarié ne constitue pas un licenciement ;\n\n\n Que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gastaldi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.