Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 99-41.266

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de contrat de travail écrit : Bien que M. Z... ait travaillé pour M. X..., la Cour a noté qu'aucun contrat de travail n'avait été établi, ce qui est crucial pour la reconnaissance d'une relation de travail salarié.

2. Preuve de la subordination : La Cour a souligné que M. Z... devait prouver qu'il avait exécuté son travail sous l'autorité de M. X..., ce qui implique que M. X... avait le pouvoir de donner des ordres et de contrôler l'exécution du travail. La décision du conseil de prud'hommes n'a pas suffisamment établi ce lien de subordination.

> "Qu'en statuant ainsi sans constater que M. Z..., en l'absence d'un contrat de travail écrit, rapportait la preuve qu'il avait exécuté son travail sous l'autorité de M. X... qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 121-1 : Cet article définit le contrat de travail et souligne la nécessité d'un lien de subordination entre le salarié et l'employeur. La Cour a interprété cet article comme imposant à M. Z... la charge de prouver l'existence de ce lien de subordination.

- Code civil - Article 1315 : Cet article stipule que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver celle-ci. La Cour a appliqué ce principe en indiquant que M. Z... devait apporter la preuve de son statut de salarié, ce qu'il n'a pas fait.

La Cour de cassation a donc conclu que le jugement du conseil de prud'hommes était fondé sur une appréciation insuffisante des éléments de preuve relatifs à la relation de travail, ce qui a conduit à la cassation de la décision. En renvoyant l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nîmes, la Cour a laissé la possibilité d'une nouvelle évaluation des faits, en tenant compte des exigences légales concernant la preuve de la subordination.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Claude X... , demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit de M. Y... Lange, demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les trois moyens réunis :\n\n\n Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ;\n\n\n Attendu que M. Z... soutenant qu'il avait effectué des travaux de maçonnerie, en qualité de salarié, pour le compte de M. X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale en demandant sa condamnation au paiement de salaires, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts et à la remise de divers documents ;\n\n\n Attendu que pour condamner M. X... à remettre à M. Z... divers documents et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux et fiscaux, le conseil de prud'hommes énonce qu'aucun contrat de travail n'a été établi mais que M. X... reconnait que M. Z... a effectué des travaux pour lesquels il lui a versé une certaine somme, que M. X... n'apporte pas la preuve que cette somme correspond au règlement d'une facture établie par M. Z... et selon divers témoignages M. Z... a bien travaillé chez M. X... ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi sans constater que M. Z..., en l'absence d'un contrat de travail écrit, rapportait la preuve qu'il avait exécuté son travail sous l'autorité de M. X... qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes ;\n\n\n Condamne M. Z... aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.