Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 99-41.280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de preuve : Selon le Code civil - Article 1315, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". Cela signifie que Mlle X... devait prouver ce qu'elle réclamait, mais l'employeur, M. Y..., avait également l'obligation de prouver qu'il avait effectivement payé les salaires dus.

2. Effet des bulletins de paie : Le Code du travail - Article L. 143-4 stipule que "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire". Cela implique que même si Mlle X... avait accepté les bulletins de paie, cela ne suffisait pas à prouver que les paiements avaient été effectués.

3. Charge de la preuve : La cour d'appel a commis une erreur en considérant que l'absence de contestation des bulletins de paie par Mlle X... suffisait à établir la présomption de paiement. La Cour de Cassation a souligné que l'employeur devait fournir des preuves tangibles, telles que des pièces comptables, pour justifier le paiement des salaires.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1315 : Cet article établit clairement que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, mais il précise également que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. Cela souligne l'importance de la preuve dans les relations de travail.

- Code du travail - Article L. 143-4 : Cet article protège les travailleurs en stipulant que l'acceptation d'un bulletin de paie ne peut pas être interprétée comme une renonciation à des sommes dues. Cela signifie que même si un salarié accepte un bulletin de paie, cela ne prouve pas nécessairement que le salaire a été payé, et l'employeur doit apporter la preuve du paiement.

En somme, la décision de la Cour de Cassation rappelle que la simple délivrance de bulletins de paie ne suffit pas à prouver le paiement des salaires, et que l'employeur a une obligation de preuve qui doit être respectée pour protéger les droits des travailleurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. David Y..., domicilié restaurant Romantica, ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;\n\n\n Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ;\n\n\n Attendu que Mlle X... a été engagée par M. Y..., en qualité de serveuse de restaurant, aux termes d'un contrat de retour à l'emploi d'une durée de neuf mois, en date du 1er mai 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, à l'expiration de ce contrat, afin d'obtenir le paiement de salaires et de congés payés, d'une indemnité de fin de contrat, et de dommages-intérêts ;\n\n\n Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement de salaires et de congés payés, l'arrêt énonce que les bulletins de paie délivrés à la salariée n'ont fait l'objet d'aucune contestation avant la fin des relations ayant existé entre les parties, et qu'ils valent donc présomption de paiement des sommes correspondantes ; qu'aucune preuve contraire n'est rapportée, ni même envisagée, par la salariée ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande en paiement de salaires et de congés payés, l'arrêt rendu le 2 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.