Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 99-17.453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le tribunal a rejeté cet argument, affirmant que la CPAM n'avait pas prouvé que M. X... avait donné des soins continus. Il a également souligné que l'article 18 ne stipule pas que l'intervention chirurgicale doit être prescrite par le médecin traitant pour que la cotation C2 soit applicable. Ainsi, le tribunal a conclu que M. X... pouvait légitimement utiliser la cotation C2 pour ses actes.

Interprétations et citations légales

Le tribunal a déclaré : « les dispositions de l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels n'exigent pas que l'intervention chirurgicale pratiquée par le chirurgien postérieurement à la consultation soit prescrite par le médecin traitant ». Cela montre que le tribunal a mis l'accent sur la nécessité de prouver des soins continus pour refuser la cotation C2, plutôt que sur la prescription préalable d'une intervention chirurgicale.

En outre, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui régit les modalités de remboursement des actes médicaux, a été cité pour soutenir que la CPAM devait apporter la preuve de ses allégations concernant la continuité des soins, ce qu'elle n'a pas fait dans cette affaire.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation stricte des conditions d'application des cotations, en mettant l'accent sur la charge de la preuve qui incombe à la CPAM.

Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X..., chirurgien, a coté C x 2 les consultations dispensées à divers patients ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé au praticien de lui rembourser une somme correspondant à la différence résultant de l'application à ces actes de la cotation CS qu'elle estimait applicable ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Angoulême, 29 juin 1999) a accueilli le recours de l'intéressé ;\n\n\n Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de la cotation C2 telle que prévue à l'article 18 de la nomenclature, le praticien agissant au titre de consultant ne doit pas donner au malade des soins continus, mais laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions ; qu'à cet égard, si le médecin consultant peut pratiquer sur le patient un acte de chirurgie, et le coter C 2 par la suite, c'est à la condition qu'il se soit vu confier cet acte par le médecin traitant du patient ; qu'au cas d'espèce, en retenant, pour condamner la CPAM à prendre en charge les actes de M. X..., comme des actes cotés C 2 et non CS, qu'il importait peu que le spécialiste soit amené à effectuer une intervention chirurgicale sur le patient ultérieurement à la consultation chirurgicale, sans relever, au cas d'espèce, que cette intervention chirurgicale avait été prescrite par le médecin traitant des patients, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Mais attendu que le Tribunal ayant relevé que la Caisse ne rapportait pas la preuve que M. X..., agissant à titre de consultant, avait donné des soins continus à un malade sans laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de leurs prescriptions, a énoncé à bon droit que les dispositions de l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels n'exigent pas que l'intervention chirurgicale pratiquée par le chirurgien postérieurement à la consultation soit prescrite par le médecin traitant ; qu'il en a exactement déduit que la cotation C x 2 était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.