Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 00-04.042

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure orale en matière de surendettement : Le second moyen portait sur la nature orale de la procédure de surendettement. La Cour a affirmé que la cour d'appel n'était pas tenue de relater exhaustivement les prétentions de l'appelant, précisant que "la cour d'appel n'est tenue de relater dans son arrêt que ce qui a été demandé devant elle, lors de l'audience". Cela signifie que le rappel des prétentions par la cour était suffisant pour justifier sa décision.

Interprétations et citations légales

1. Participation du greffier : La Cour fait référence à l'importance de la régularité des délibérations, mais conclut que l'absence de mention de la participation du greffier ne constitue pas un vice de procédure. Cela renvoie à l'idée que la forme ne doit pas nécessairement prévaloir sur le fond, tant que les droits des parties sont respectés.

2. Procédure orale : La Cour rappelle que, selon le Code de la consommation - Article L. 331-1, la procédure en matière de surendettement est orale et que les décisions peuvent être prises sur la base des éléments présentés lors des audiences. Cela souligne l'importance de la souplesse procédurale dans les affaires de surendettement, permettant une certaine efficacité dans le traitement des dossiers.

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la procédure orale en matière de surendettement et la nécessité de prouver les vices de procédure pour remettre en cause une décision judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 15, mail Le Corbusier, 77185 Lognes,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :\n\n\n 1 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la société Finaref, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de la Banque nationale de Paris, Agence Opéra, dont le siège est ...,\n\n\n 4 / de Cofinoga, dont le siège est ...,\n\n\n 5 / de la société Lafayette finance, Groupe Cofinoga, recouvrement judiciaire, dont le siège est 33734 Mérignac,\n\n\n 6 / de la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,\n\n\n 7 / de la Trésorerie de Torcy, dont les bureaux sont ..., 77207 Marne-La-Vallée Cedex,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mars 1999) que M. X... a bénéficié de mesures de traitement de sa situation de surendettement, octroyées partiellement sous la condition de vente de son bien immobilier ;\n\n\n Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait participé au délibéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que la procédure en matière de surendettement étant orale, la cour d'appel n'est tenue de relater dans son arrêt que ce qui a été demandé devant elle, lors de l'audience ; que les prétentions de l'appelant se déduisent du rappel qui en a été fait par la cour d'appel ;\n\n\n d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.