Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 00-85.086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public."

2. Analyse des faits : La chambre d'accusation a dûment analysé les faits dénoncés dans la plainte et a exposé les raisons pour lesquelles elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque pour avoir commis le délit reproché.

> "Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation... a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes."

Interprétations et citations légales

> "Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé."

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Les moyens de cassation invoqués par le demandeur se basaient sur des violations des articles 6 et 13 de cette Convention. Cependant, la Cour a jugé que ces arguments n'étaient pas fondés, car aucune violation n'avait été démontrée dans le cadre de l'analyse des faits par la chambre d'accusation.

> "Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué... ont exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la présentation de moyens juridiques valables dans le cadre d'un pourvoi, ainsi que la nécessité pour la chambre d'accusation de motiver ses décisions de manière adéquate, ce qui a été fait dans cette affaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X..., partie civile, \n\n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; \n\n\nAttendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a produit, après examen du dossier, aucun moyen au soutien du pourvoi ; \n\n\nVu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; \n\n\nSur la recevabilité du mémoire en défense ; \n\n\nAttendu que le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Essonne et A... n'étant pas parties à la procédure, le mémoire en défense produit pour eux est irrecevable ; \n\n\nSur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques ; \n\n\nLes moyens étant réunis ; \n\n\nAttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; \n\n\nQue le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; \n\n\nQue, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ; \n\n\nPar ces motifs, \n\n\nDECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;