Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 00-86.442

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Expiration du maintien en détention : La Cour a souligné que, selon l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le maintien en détention prescrit par le juge d'instruction prend fin après deux mois si aucune décision n'est prise. Par conséquent, le moyen de cassation soulevé par le prévenu, qui critiquait l'ordonnance de maintien en détention, a été jugé inopérant.

Interprétations et citations légales

2. Règles sur le maintien en détention : L'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale précise que "le maintien en détention prend fin après un délai de deux mois si aucune décision n'est intervenue". La Cour a noté que "plus de deux mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur, le maintien en détention prescrit par celui-ci a nécessairement pris fin".

Ces interprétations montrent que la Cour de Cassation a veillé à respecter les délais légaux établis par le Code de procédure pénale, garantissant ainsi les droits du prévenu tout en maintenant l'ordre judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Michel-Roch,\n\n\n contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, vol, recel de vols aggravés, détention de billets contrefaits, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, et qui a confirmé l'ordonnance de maintien en détention ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;\n\n\n Attendu que la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 186 du Code de procédure pénale en déclarant irrecevable l'appel du prévenu contre l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel ;\n\n\n Attendu que, plus de deux mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur, le maintien en détention prescrit par celui-ci a nécessairement pris fin, en application de l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; d'où il suit que le moyen, en ce qu'il critique cette ordonnance est inopérant ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Daudé ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;