Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 00-86.613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Obscurité et imprécision : L'obscurité et l'imprécision du mémoire de la partie civile ne permettent pas d'identifier un moyen de cassation. Cela souligne l'importance pour les parties de formuler leurs arguments de manière claire et précise pour que la Cour puisse les examiner.

> "Attendu que l'obscurité et l'imprécision de ce mémoire ne permettent pas d'en dégager un moyen de cassation."

- Régularité de l'arrêt : La Cour a également affirmé que l'arrêt de la cour d'appel était régulier en la forme, ce qui signifie qu'il respectait les procédures légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 575, alinéa 2 et 3 : Ces articles traitent des conditions de recevabilité des pourvois en cassation, en particulier en ce qui concerne la nécessité de présenter des moyens clairs et précis.

> "Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ;"

L'interprétation de ces articles par la Cour souligne l'importance de la clarté dans les mémoires de pourvoi. Les parties doivent s'assurer que leurs arguments sont formulés de manière à permettre à la Cour d'examiner les questions juridiques soulevées. L'absence de clarté dans le mémoire de Michel X... a conduit à un rejet de son pourvoi, illustrant ainsi les conséquences d'une présentation insuffisante des arguments juridiques.

En conclusion, cette décision rappelle aux parties civiles l'importance de la rigueur et de la précision dans la formulation de leurs recours, afin de garantir un examen adéquat par les juridictions supérieures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Michel, partie civile, \n\n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juin 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de non-révélation de faits délictueux ; \n\n\nVu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; \n\n\nVu le mémoire personnel produit ; \n\n\nAttendu que l'obscurité et l'imprécision de ce mémoire ne permettent pas d'en dégager un moyen de cassation ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;