Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 98-17.957

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétences personnelles du client : M. Y... a également argué que ses compétences personnelles ne devraient pas exonérer le notaire de son obligation de conseil. La cour a jugé que, même en tenant compte des compétences de M. Y..., le préjudice était de sa propre responsabilité.

3. Lien de causalité : Enfin, M. Y... a contesté l'absence d'un lien de causalité entre l'omission d'information par le notaire et le préjudice subi. La cour a affirmé que le préjudice résultait d'une action frauduleuse de M. Y..., ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

La cour a ainsi conclu que le préjudice était exclusivement imputable à M. Y..., justifiant le rejet de son pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité du notaire : La cour rappelle que, même en cas de faute professionnelle, un notaire peut être exonéré de sa responsabilité si le client est responsable de son propre préjudice. Cela est en accord avec le principe selon lequel "le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, de la part du client responsable qui s'est rendu coupable d'un dol."

- Imputabilité du préjudice : La cour a souligné que le préjudice invoqué par M. Y... résultait d'une "sous-évaluation manifeste et volontaire" de son propre cabinet, ce qui constitue une fraude aux droits de son épouse. Cela renforce l'idée que la responsabilité du préjudice peut être partagée ou entièrement attribuée au comportement d'une des parties.

- Code civil - Article 1382 : Bien que non cité directement dans l'arrêt, le raisonnement de la cour s'inscrit dans le cadre de l'article 1382 du Code civil, qui établit que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." La cour a appliqué ce principe en concluant que M. Y... était responsable de son propre préjudice.

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la responsabilité personnelle dans les relations contractuelles et la nécessité pour les parties de prendre en compte leurs propres actions dans l'évaluation des préjudices subis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M. Michel A..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;\n\n\n Attendu que, par acte notarié du 24 septembre 1980, les époux Z..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont déclaré adopter le régime de la séparation de biens ;\n\n\n que ce changement ayant été homologué par jugement du 1er décembre 1980, M. A..., notaire, a procédé au partage de la communauté, par acte du 24 décembre suivant ; qu'aux termes de cet acte, les parties convenaient à titre "transactionnel et forfaitaire" d'évaluer le cabinet d'expertise comptable dépendant de la communauté à la somme de 150 000 francs, et de l'attribuer au mari, qui l'exploitait ; qu'à la suite de l'instance en divorce engagée au mois de mars 1991 par M. Y..., Mme X... a demandé la rescision du partage pour lésion de plus de quart ; que, par arrêt du 10 octobre 1994, la cour d'appel de Bordeaux, a prononcé la rescision du partage, en raison de la sous évaluation du cabinet d'expertise comptable, et ordonné les opérations de liquidation de la communauté ; que M. Y..., reprochant à M. A... de ne pas l'avoir informé de l'existence du risque d'annulation du partage, nonobstant la clause lui conférant "un caractère transactionnel et forfaitaire", a fait assigner l'officier public en garantie des sommes supplémentaires qu'il pourrait être amené à verser à Mme X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 avril 1998) l'a débouté de cette demande ;\n\n\n Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi et invoque des griefs pris, de première part, de l'inversion de la charge de la preuve du conseil donné, de deuxième part, de la prise en compte des compétences personnelles du client pour dispenser le notaire de son obligation de conseil et, de troisième part, de l'existence d'un lien de causalité entre l'information omise et le préjudice résultant de la passation de l'acte annulé ;\n\n\n Mais attendu que le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, de la part du client responsable qui s'est rendu coupable d'un dol ; que, pour écarter la demande en garantie de M. Y..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le préjudice invoqué par ce dernier résultant d'une sous-évaluation manifeste et volontaire de son propre cabinet d'expertise comptable, faite en fraude des droits de son épouse, lui est exclusivement imputable ; que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, est mal fondé en sa troisième ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. Y..., le condamne à payer à M. A... la somme de 10 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.