Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 99-04.073

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 607 : « Les décisions qui mettent fin à l'instance peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation. »
- Code de procédure civile - Article 608 : « Le pourvoi en cassation n'est recevable que contre les décisions ayant force de chose jugée. »

Cette interprétation souligne l'importance de la finalité des décisions judiciaires dans le cadre des voies de recours. La Cour a donc appliqué ces principes pour conclure que le pourvoi de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest était irrecevable, car il ne s'agissait pas d'une décision définitive.

En somme, la décision met en lumière les exigences procédurales en matière de pourvoi en cassation et rappelle que les parties doivent s'assurer que la décision contestée a bien mis fin à la procédure pour pouvoir en appeler.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1999 par le juge de l'exécution chargé du surendettement du tribunal de grande instance de Limoges, au profit :\n\n\n 1 / de M. Pascal A..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de Mlle Véronique Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n En présence :\n\n\n 1 / du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la banque Sofinco, dont le siège est rue du professeur Lavignolle, Miniparc de Bordeaux Lac, 33049 Bordeaux Cedex,\n\n\n 3 / de la Trésorerie de Cousance, dont les bureaux sont ...,\n\n\n 4 / du Centre de redevance audiovisuel, dont les bureaux sont ...,\n\n\n 5 / de la Trésorerie 1re Division, dont les bureaux sont ...,\n\n\n 6 / de la Trésorerie de Limoges 2e Division, dont les bureaux sont ...,\n\n\n 7 / de la Trésorerie de Lons, dont les bureaux sont ...,\n\n\n 8 / de la Trésorerie municipale, dont les bureaux sont ...,\n\n\n 9 / de la Trésorerie générale, service de recoucrement, dont les bureaux sont ...,\n\n\n 10 / de la Trésorerie de Châteauneuf-La Forêt, dont les bureaux sont rue du 11 Novembre, ...,\n\n\n 11 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne, dont le siège est ...,\n\n\n 12 / de la société civile professionnelle Vallade-Malbet-Chambon, dont le siège est La Croisille-sur-Briance, 87130 Châteauneuf-La-Forêt,\n\n\n 13 / de l'Association d'aide aux familles en difficulté de logement (AAFDL), dont le siège est ...,\n\n\n 14 / de la société Intermarché Le Palais, dont le siège est ...,\n\n\n 15 / de l'agent Citroën-Garage Samson, domicilié ...,\n\n\n 16 / de la Clinique du square des émailleurs, dont le siège est ...,\n\n\n 17 / de la Trésorerie OPHLM, dont les bureaux sont ...,\n\n\n 18 / de M. Marcel Z..., demeurant ...,\n\n\n 19 / de la société France Télécom, dont le siège est ...,\n\n\n 20 / de Mme Jeanne X..., demeurant ...,\n\n\n 21 / de Mme B..., demeurant ...,\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teyteaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :\n\n\n Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole du Centre-Ouest a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Limoges, 24 février 1999) qui a déclaré recevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement présentée par M. A... et Mme Y... ;\n\n\n Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à la procédure ; d'où il suit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la CRCAM du Centre Ouest aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.