Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 99-14.835

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Interprétation de l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 : La cour a souligné que l'inscription sur la liste des conseils juridiques ne doit pas être interprétée comme une condition d'accès à la profession d'avocat. Elle a affirmé que "l'inscription sur la liste dressée par la commission régionale des conseils juridiques ne constitue qu'une simple mesure d'administration".

2. Obligation de recherche des conditions de stage : La cour a critiqué la cour d'appel pour ne pas avoir examiné si Mme Y... remplissait effectivement les conditions de stage exigées, ce qui constitue une violation des textes applicables. La Cour a ainsi déclaré que la cour d'appel avait "violé, par fausse interprétation, les textes susvisés".

Interprétations et citations légales

- Loi modifiée du 31 décembre 1971 - Article 50-VI, alinéa 2 : Cet article permet aux personnes ayant été en cours de stage à la date d'entrée en vigueur de la loi de demander une inscription avec dispense de certificat d'aptitude, sous certaines conditions. La Cour de cassation a précisé que cette disposition vise à faciliter l'accès à la profession pour les stagiaires, sans que l'inscription sur la liste des conseils juridiques soit un obstacle.

- Décret du 27 novembre 1991 - Article 263 : Ce décret précise les modalités d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats. La Cour a souligné que le conseil de l'Ordre ne peut pas se limiter à prendre acte d'une liste sans examiner si les candidats remplissent les conditions requises.

En somme, la Cour de cassation a réaffirmé que l'accès à la profession d'avocat ne doit pas être entravé par des conditions administratives qui ne sont pas explicitement stipulées par la loi, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Besançon pour un nouvel examen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ..., 21240 Talant,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile et 2e chambre civile réunies), au profit :\n\n\n 1 / du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dijon, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité 13, boulevard G. Clémenceau, Cité judiciaire, 21000 Dijon,\n\n\n 2 / du procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dijon, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le second moyen :\n\n\n Vu l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi modifiée du 31 décembre 1971 et l'article 263 du décret du 27 novembre 1991 ;\n\n\n Attendu que Mme Y..., invoquant les dispositions de l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, issues de la loi du 31 décembre 1990, a sollicité en 1998 son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Dijon avec dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat pour avoir été en cours de stage à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990, en vue de son inscription sur une liste de conseils juridiques et avoir satisfait à l'ensemble des conditions de ce stage ;\n\n\n Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., la cour d'appel a considéré qu'en l'absence d'inscription de l'intéressée sur la liste établie par la commission régionale des conseils juridiques, le conseil de l'Ordre ne pouvait que prendre acte de la liste qui lui avait été communiquée sans avoir la possibilité de la modifier en recherchant si Mme Y... avait satisfait aux conditions de stage ;\n\n\n Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription sur la liste dressée par la commission régionale des conseils juridiques ne constitue qu'une simple mesure d'administration et ne peut être interprétée comme une condition d'accès à la profession d'avocat, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si Mme Y... remplissait les conditions de stage exigées, a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;\n\n\n Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dijon aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.