Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-83.061

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la présomption d'innocence : Le deuxième moyen de cassation contestait la qualification des faits en tant que "viols" dans les questions posées à l'accusé, arguant que cela violait la présomption d'innocence. La Cour a noté qu'aucun incident contentieux n'avait été soulevé lors des débats concernant ces questions, ce qui a conduit à rejeter ce moyen : "les textes légaux et conventionnels visés au moyen n'ayant pas été méconnus, ce dernier ne saurait être accueilli".

3. Sur la référence au procès-verbal : Le troisième moyen contestait la validité de l'arrêt du 7 avril 2000, qui se référait à un procès-verbal clos et signé le 8 avril. La Cour a précisé que la mention dans le procès-verbal, qui a été signée le 6 avril, était suffisante pour que l'arrêt puisse y faire référence : "la partie du procès-verbal comportant cette mention a été signée par le président et le greffier le 6 avril 2000".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 331 : Cet article stipule que les témoins doivent déposer séparément. La Cour a fait une distinction claire entre les experts et les témoins, affirmant que l'exigence de séparation ne s'applique pas aux experts.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 : Cet article garantit le droit à un procès équitable, y compris la présomption d'innocence. La Cour a noté qu'aucun incident n'avait été soulevé concernant la qualification des faits, ce qui a conduit à conclure que la présomption d'innocence n'avait pas été méconnue.

En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la régularité de la procédure et le respect des droits de l'accusé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X..., \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 7 avril 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; \n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; \n\n\n" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 8) que les experts A..., B...et C... ont exposé les résultants des opérations techniques auxquelles ils avaient procédé ; \n\n\n" alors que toute formalité légale, non expressément constatée au procès-verbal, est réputée n'avoir pas été accomplie ; \n\n\nque les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du procès-verbal que les experts A..., B...et C... ont déposé séparément l'un de l'autre ; qu'en conséquence, cette formalité substantielle est réputée avoir été omise " ; \n\n\nAttendu qu'à supposer que les experts aient été appelés ensemble à la barre, ce que ne constate pas le procès-verbal des débats, il n'en résulterait aucune violation de la loi ; \n\n\nQu'en effet, si, selon l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément, l'article 168 du même Code ne contient pas la même exigence en ce qui concerne l'audition des experts ; \n\n\nD'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; \n\n\nSur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; \n\n\n" en ce qu'il résulte de la feuille de questions que les questions n° 2 et n° 3 mentionnaient la qualification de " viols " ; \n\n\n" alors que toute personne est présumée innocente ; \n\n\nqu'en l'espèce, en qualifiant, aux questions n° 2 et 3, les faits reprochés à l'accusé de " viols ", la présomption d'innocence a été méconnue " ; \n\n\nAttendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats qu'un incident contentieux s'est élevé au sujet des questions n° 2 et 3 critiquées et résultant de l'arrêt de renvoi, lorsque le président en a donné lecture ; \n\n\nQu'ainsi, les textes légaux et conventionnel visés au moyen n'ayant pas été méconnus, ce dernier ne saurait être accueilli ; \n\n\nSur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 376 et 377 du Code de procédure pénale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt de condamnation en date du 7 avril 2000 fait état du procès-verbal des débats ; \n\n\n" alors que le procès-verbal des débats n'ayant été clos et signé que le 8 avril 2000, l'arrêt du 7 avril ne pouvait valablement s'y référer " ; \n\n\nAttendu que l'arrêt, daté du 7 avril 2000, vise " le procès-verbal d'où il résulte que la première audience consacrée à l'affaire s'est ouverte le jeudi 6 avril à 9 heures " ; \n\n\nQue la partie du procès-verbal comportant cette mention a été signée par le président et le greffier le 6 avril 2000, à l'issue des opérations de formation du jury de jugement ; \n\n\nD'où il suit que l'arrêt pouvait y faire référence sans encourir le grief invoqué au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ; \n\n\nEt attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Nicolas ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;