Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-85.628

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être admis."

Cela indique que la Cour de Cassation ne reconsidère pas les faits mais vérifie la conformité de la décision avec la loi.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que la Cour de Cassation statue sur la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures. La cour a donc agi conformément à son rôle de contrôle de la légalité, sans entrer dans l'appréciation des faits.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a confirmé la légalité de la condamnation de Jean-Martin X..., en se basant sur une analyse rigoureuse des éléments de fait et de droit, tout en respectant les principes de la procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Jean-Martin,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2000, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;\n\n\n D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être admis ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;