Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-84.493

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la circonstance d'autorité est superfétatoire, la circonstance de minorité suffisant à entraîner l'aggravation de la peine".

2. Sur la régularité de la procédure : La Cour a également noté qu'aucun moyen n'était produit contre l'arrêt civil et que la procédure était régulière, ce qui a contribué à la décision de rejeter le pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 349 : Cet article stipule que les questions posées au jury doivent être précises et pertinentes pour la qualification des faits. Dans ce cas, la Cour a jugé que la question d'autorité, bien que posée, n'était pas nécessaire pour établir la culpabilité de l'accusé, car la minorité de la victime suffisait à justifier l'aggravation de la peine.

La décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la clarté des questions posées au jury, tout en affirmant que la qualification d'un crime peut être maintenue sur d'autres bases juridiques, ici la minorité de la victime, indépendamment de la question d'autorité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par:\n\n\n - X...,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 21 mars 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;\n\n\n Vu le mémoire produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ;\n\n\n "en ce que la question n° 3 était formulée de la manière suivante : "l'accusé X... avait-il, au moment des faits ci-dessus spécifiés et qualifiés aux questions n° 1 et 2, autorité sur la victime A... comme étant le beau-père de cette dernière ?" ;\n\n\n "alors que le beau-père de la victime qui ne cohabite pas avec celle-ci n'a pas autorité sur elle ; qu'en se bornant néanmoins, pour déclarer X... coupable de viol sur mineure par personne ayant autorité sur la victime, à interroger le jury sur sa qualité de beau-père de A..., sans l'interroger sur le point de savoir s'il cohabitait avec elle, la cour d'assises a violé les textes visés au moyen" ;\n\n\n Attendu que la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux question n° 1 et 2 régulièrement posées, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui critique les termes de la question n° 3 relative à la circonstance aggravante d'autorité ;\n\n\n En effet, la circonstance d'autorité est superfétatoire, la circonstance de minorité suffisant à entraîner l'aggravation de la peine ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;\n\n\n Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;