Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-87.140

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits à un procès équitable : Concernant l'argument du prévenu sur la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour a jugé que celui-ci n'avait pas d'intérêt à contester l'émission des titres exécutoires, puisque ceux-ci avaient été annulés. Elle a noté que « le moyen est irrecevable ».

3. Validité de la réglementation sur le stationnement : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel l'article L. 21-1 du Code de la route serait incompatible avec l'article 6.2 de la Convention. Elle a précisé que les présomptions de fait ou de droit en matière pénale, comme celles établies par l'article L. 21-1, laissent la possibilité d'une preuve contraire et respectent les droits de la défense.

Interprétations et citations légales

2. Droits à un procès équitable : L'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme stipule que toute personne a droit à un procès équitable. La Cour a jugé que cet article ne s'appliquait pas dans le cas présent, car les titres exécutoires avaient été annulés, rendant l'argument du prévenu sans fondement.

3. Réglementation sur le stationnement : La Cour a interprété l'article L. 21-1 du Code de la route, qui permet d'établir des présomptions de culpabilité en matière de stationnement. Elle a souligné que « les dispositions de ce texte... ne mettent pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit », ce qui est conforme aux exigences de preuve en matière pénale.

4. Obligation de faire l'appoint : En ce qui concerne la perception de la redevance pour le stationnement, la Cour a cité l'article 7 du décret du 22 avril 1790, qui impose au débiteur de faire l'appoint en numéraire, affirmant que « l'arrêt n'encourt pas la censure » car l'usager est tenu de se conformer aux modalités de paiement publiées par l'autorité publique.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et des principes de droit, confirmant la légalité des amendes infligées à Albert X... pour infractions au stationnement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Albert,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 750 francs et à 12 amendes de 250 francs ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne s'est trouvée acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation par la réclamation du prévenu a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;\n\n\n Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;\n\n\n Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;\n\n\n Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne mettent pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que ces présomptions, comme, en l'espèce, celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;\n\n\n Qu'ainsi, les moyens n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces de monnaie, les juges énoncent que l'usager est tenu de faire l'appoint ;\n\n\n Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 7 du décret du 22 avril 1790 impose au débiteur de faire l'appoint en numéraire, et que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;\n\n\n Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;\n\n\n Attendu que, pour répondre à l'argumentation du prévenu invoquant l'absence de publication des textes réglementaires instituant les zones de stationnement payant et le défaut de signalisation de ces zones, l'arrêt retient que les arrêtés ont été publiés au bulletin municipal et que la signalisation n'est plus nécessaire ;\n\n\n Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, d'une part, que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés ministériels fixant les conditions dans lesquelles est établie la réglementation édictée par l'autorité compétente, et, d'autre part, que l'implantation d'un panneau de signalisation est devenue facultative, en publication de l'arrêt interministériel du 1er décembre 1986, la cour d'appel a justifié sa décision ;\n\n\n D'où il suit que le moyen doit être écarté ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;