Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-86.920

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle de l'avocat général : La Cour a précisé que l'avocat général n'a pas pour mission de soutenir l'accusation, mais de veiller à ce que le jugement ait été rendu conformément à la loi. Cela est en accord avec les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale, qui régissent la présentation des réquisitions.

3. Validité des sanctions : Concernant le quatrième moyen de cassation, la Cour a affirmé que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'abolissent pas la possibilité pour le législateur de prévoir des sanctions accessoires, notamment en matière de permis de conduire. Elle a également souligné que la loi du 10 juillet 1989 n'avait pas été abrogée par les nouveaux articles du Code pénal.

Interprétations et citations légales

2. Sur le rôle de l'avocat général : La Cour a rappelé que "l'avocat général dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi". Cela souligne la nature de la fonction de l'avocat général dans le système judiciaire français.

3. Sur la législation relative aux sanctions : La Cour a précisé que "les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur, de prévoir des sanctions accessoires à des condamnations pénales". Cela indique que le législateur conserve la compétence d'établir des sanctions spécifiques, même après des réformes législatives.

4. Sur la demande d'aménagement de la mesure de suspension : La Cour a constaté que "la cour d'appel a souverainement apprécié que la demande d'aménagement de la mesure de suspension du permis de conduire présentée par le prévenu ne pouvait être accueillie, faute d'être justifiée de façon suffisante". Cela montre que l'appréciation des preuves et des demandes d'aménagement relève du pouvoir discrétionnaire des juridictions inférieures.

Ces éléments illustrent la rigueur de la Cour de Cassation dans l'application du droit et son rôle en tant que garant de la conformité des décisions judiciaires aux normes légales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... André,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à deux mois de suspension du permis de conduire ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ;\n\n\n Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;\n\n\n Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;\n\n\n Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général dont le rôle; devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;\n\n\n D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;\n\n\n Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ;\n\n\n Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil, du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ;\n\n\n Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'exception d'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ;\n\n\n Les moyens étant réunis ;\n\n\n Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;\n\n\n Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation des articles L. 11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur, de prévoir des sanctions accessoires à des condamnations pénales, seule l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne pouvant, en vertu de l'article 132-21 dudit Code, résulter de plein droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi, les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 n'ont pas été abrogées par les articles précités ;\n\n\n Que, par ailleurs, l'article 210 de la loi du 16 décembre 1992, relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, ayant expressément exclu l'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L.11-1 du Code de la route de la possibilité d'être relevé, en application de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, de la perte de points affectant son permis de conduire, l'article 132-21, alinéa 2, du Code pénal, qui prévoit la possibilité, pour toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale, d'en être relevée dans les conditions fixées par le Code de procédure, ne saurait recevoir application en la matière ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;\n\n\n Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié que la demande d'aménagement de la mesure de suspension du permis de conduire présentée par le prévenu ne pouvait être accueillie, faute d'être justifiée de façon suffisante ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;