Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-87.454

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu qu'aux termes de cet article, en matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement."

2. Conséquences de la condamnation antérieure : La Cour a constaté que la condamnation antérieure de Faik X... était intervenue dans le délai de cinq ans avant les faits de violences, ce qui rendait inapplicable le sursis simple.

> "Qu'ainsi en prononçant une nouvelle peine assortie du sursis simple pour des faits de violences commis par Faik X... le 7 septembre 1999, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé."

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 132-30 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles le sursis simple peut être accordé, en précisant qu'il ne peut être ordonné si le prévenu a été condamné pour un crime ou délit de droit commun dans les cinq années précédant les faits. Cela souligne la volonté du législateur de ne pas accorder de clémence à des individus ayant un passé criminel récent.

- Code pénal - Article 132-29 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans les raisons de la décision, il est souvent lié à la question du sursis et des peines, en établissant les principes généraux relatifs à l'aménagement des peines.

La décision de la Cour de Cassation rappelle que le respect des délais et des conditions légales est essentiel pour garantir l'équité dans le traitement des affaires pénales. En annulant la peine de sursis, la Cour a réaffirmé l'importance de la rigueur dans l'application des lois pénales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, \n\n\ncontre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, pour violences, a condamné Faik X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ; \n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 et 132-30 du Code pénal ; \n\n\nVu l'article 132-30 du Code pénal ; \n\n\nAttendu qu'aux termes de cet article, en matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement ; \n\n\nAttendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Faik X... a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel d'Epinal du 17 février 1997, devenu définitif le 15 juin 1997, pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à un mois d'emprisonnement avec sursis ; \n\n\nQu'ainsi en prononçant une nouvelle peine assortie du sursis simple pour des faits de violences commis par Faik X... le 7 septembre 1999, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; \n\n\nD'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; \n\n\nPar ces motifs, \n\n\nCASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 octobre 2000, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; \n\n\nEt pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, \n\n\nRENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de METZ, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; \n\n\nORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de NANCY, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Nicolas ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;