Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-83.232

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Témoignages insuffisants : La Cour a également noté que le témoignage de la victime ne pouvait pas suffire à lui seul à établir la culpabilité de Bernard Y... pour les faits de violence. Elle a précisé que les autres témoignages retenus ne provenaient pas de personnes ayant directement assisté aux faits, ce qui affaiblissait la preuve de la culpabilité.

3. Absence de preuve de la suspension de permis : La Cour a insisté sur le fait que la cour d'appel ne pouvait pas retenir l'infraction de conduite malgré la suspension du permis sans prouver que cette suspension avait été régulièrement prononcée et notifiée à Bernard Y....

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des témoignages : La décision met en lumière que le témoignage d'une partie civile, bien qu'important, ne peut pas être le seul fondement d'une condamnation. La jurisprudence exige que les témoignages soient corroborés par des preuves supplémentaires, conformément aux principes de la preuve en matière pénale.

3. Suspension de permis : Concernant l'infraction de conduite malgré la suspension du permis, la Cour a rappelé que la preuve de la suspension doit être établie, conformément aux exigences de notification et de régularité. Cela renvoie à l'importance de la procédure dans le droit pénal, où les droits de la défense doivent être respectés (Code de la route - Articles L. 1, L. 1-1, L. 1-2).

En somme, cette décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la rigueur procédurale et de la nécessité d'une preuve solide pour établir la culpabilité dans les affaires pénales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- Y... Bernard, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 avril 2000, qui, pour violences aggravées et conduite malgré la suspension du permis de conduire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à l'annulation du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; \n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-75, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, L. 1, L. 1-1, L. 1-2, L. 10, L. 15, L. 16, L. 17, L. 19 de la route, 485 et 572 du Code de procédure pénale ; \n\n\n" en ce que la cour d'appel a déclaré Bernard Y... coupable des délits de violence avec usage d'une arme, de conduite en état d'ivresse, et de conduite en l'état d'une suspension de permis de conduire, et l'a condamné à payer une indemnité de 8 000 francs au profit de Nathalie D'X... ; \n\n\n" aux motifs propres que, par des motifs exacts fondés sur les pièces du dossier et adoptés en appel, le tribunal a retenu les faits de conduite en état d'ivresse manifeste, en état de récidive malgré suspension, et de violences sur la personne de Nathalie D'X..., confirmés par quatre témoignages ; \n\n\n" et aux motifs adoptés que la seule appréciation portée par la victime qui a déclaré que le prévenu était manifestement ivre est insuffisante à caractériser l'état d'ivresse de Bernard Y... qui n'a fait l'objet d'aucune constatation ; que le prévenu doit donc être relaxé pour les faits de conduite en état d'ivresse en récidive légale ; que Bernard Y... a été formellement identifié par la victime et ses beaux-parents comme l'auteur des faits ; que Mme A... confirme qu'il était bien venu dans la soirée du 12 août 1999 dans le bar qu'elle exploite, à partir duquel le véhicule Mercédès identifié comme propriété du prévenu, a commencé à suivre celui de Nathalie D'X... ; que l'intéressé a commis les infractions poursuivies moins de trois mois après avoir été condamné le 29 avril 1999 pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite malgré rétention du permis de conduire, refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ; \n\n\n1) " alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, adopter les motifs du jugement par lesquels le tribunal avait considéré que le délit de conduite en état d'ivresse n'était pas caractérisé, et déduire de ces mêmes motifs la culpabilité du prévenu ; \n\n\n2) " alors que le témoignage de la partie civile ne saurait suffire à justifier à lui seul une décision de condamnation, et doit être corroboré par les déclarations de tiers ayant directement assisté aux faits reprochés ; que pour décider que Bernard Y... avait commis des actes de violence en poursuivant Nathalie D'X... au volant de sa voiture, la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur le seul témoignage de celle-ci, les autres témoignages qu'elle a retenus émanant de personnes n'ayant pas directement assisté aux faits de violence reprochés, et s'avérant comme tels insusceptibles d'établir la réalité desdits faits ; \n\n\n3) " alors que la cour d'appel ne pouvait retenir à la charge du prévenu l'infraction de conduite en l'état d'une suspension de permis, sans constater qu'une telle mesure de suspension avait bien été prononcée à son encontre, qu'elle lui avait été régulièrement notifiée et qu'elle produisait encore ses effets à la date des faits poursuivis " ; \n\n\nVu les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à leur absence ; \n\n\nAttendu qu'après avoir relevé à juste titre que le tribunal correctionnel avait relaxé le prévenu du chef de conduite en état d'ivresse manifeste, l'arrêt attaqué énonce que " par des motifs exacts fondés sur les pièces du dossier et adoptés en appel, le Tribunal a retenu les faits de conduite en état d'ivresse manifeste "... ; \n\n\nAttendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; \n\n\nD'où il suit que la cassation est encourue ; \n\n\nPar ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen ainsi que le second moyen : \n\n\nCASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 10 avril 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, \n\n\nRENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'ANGERS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; \n\n\nORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Nicolas ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;