Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-87.264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Antécédents judiciaires : La cour a pris en compte les condamnations antérieures de Jamal X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, ce qui a renforcé l'argument selon lequel sa présence en France pourrait poser un risque pour l'ordre public.

3. Absence d'emploi régulier : Le fait que Jamal X... soit sans emploi régulier a été un autre élément pris en compte, suggérant qu'il ne contribuait pas à la société française et justifiant ainsi la mesure d'interdiction.

4. Droit à la vie privée et familiale : La cour a conclu que l'interdiction ne constituait pas une atteinte exagérée aux droits de Jamal X... en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : Cet article permet aux autorités françaises de prononcer une interdiction du territoire pour des raisons d'ordre public. La cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur les antécédents judiciaires de Jamal X..., ce qui est conforme à la législation en vigueur.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation s'appuie sur une évaluation équilibrée des droits individuels de Jamal X... et des considérations d'ordre public, tout en respectant les normes établies par la Convention européenne des droits de l'homme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Jamal,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;\n\n\n Attendu que, pour rejeter la requête de Jamal X... tendant au relèvement de la mesure d'interdiction temporaire du territoire national, prononcée à son encontre le 17 août 1999, par la cour d'appel de Reims, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le prévenu, de nationalité marocaine, n'a jamais coupé les liens l'attachant à son pays d'origine, mentionne qu'il a déjà été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants, qu'il est sans emploi régulier et que l'interdiction prononcée ne lui interdit pas de s'établir, avec sa famille, sur le territoire d'un pays voisin ; que les juges ajoutent que la mesure précitée n'entraîne pas, pour le requérant, une atteinte exagérée aux droits qu'il tient de l'article 8 de la Convention susvisée ;\n\n\n Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;