Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 98-45.547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Dans ce cas précis, la Cour a appliqué ce principe pour corriger l'oubli du pourvoi de Mme C..., ce qui illustre l'importance de la rigueur procédurale et la nécessité d'assurer une justice équitable. La rectification a été effectuée en ajoutant les informations manquantes dans l'arrêt, comme suit : « Sur les pourvois n° H 98-45.557, G 98-45.548, J 98-45.549, K 98-45.550, M 98-45.551 et N 98-45.552 », ainsi que l'ajout des défendeurs concernés.

En résumé, cette décision met en lumière le rôle de la Cour de Cassation dans la garantie de la précision des décisions judiciaires, tout en respectant les droits des parties impliquées dans le litige.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, stipulant pour la société Villages de vacances (SVV), dont le siège est ... rendu par la Chambre sociale le 7 juin 2000 dans l'instance opposant la société SVV à :\n\n\n - M. Philippe Z..., demeurant Bâtiment Les Eucalyptus, Bât. A, Entrée A, avenue du Docteur Perrimond, 06130 Grasse,\n\n\n - M. Youssef Y..., demeurant La Zaine, Bât. 2, Appt. 604, 06220 Vallauris,\n\n\n - M. Mohamed X..., demeurant HLM La Blaquière, Bât. 1, 06130 Grasse,\n\n\n - M. A... Vu Hoai, demeurant ...,\n\n\n - M. Jean-Marie B..., demeurant 1, place Jean Jaurès, 06130 Grasse,\n\n\n - Mme Corinne C..., demeurant Résidence Anna Capri, ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Villages de vacances (SVV), les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que suite à une erreur matérielle, l'arrêt 2714 du 7 juin 2000, en ordonnant la jonction des pourvois susvisés, a omis le pourvoi n° N 98-45.532, formé par Mme C... ;\n\n\n Attendu qu'il s'agit d'une simple omission qu'il y a lieu de réparer, le pourvoi de Mme C... ayant bien fait l'objet d'une jonction de procédure et d'un audiencement identique aux autres ;\n\n\n Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n Dit que l'arrêt 2714 du 7 juin 2000 sera rectifié par les ajouts suivants :\n\n\n - page 1 de l'arrêt, ajouter le pourvoi n° N 98-45.552 à la liste composant la jonction et lire : "Sur les pourvois n° H 98-45.557, G 98-45.548, J 98-45.549, K 98-45.550, M 98-45.551 et N 98-45.552" ;\n\n\n - page 2 de l'arrêt, compléter la liste des défendeurs en ajoutant :\n\n\n " 6 ) Mme Corinne C..., demeurant, Résidence Anna Caprin, ..." ;\n\n\n - page 2 ligne 20 ajouter également le n° N 98-45.552 à la liste des autres pourvois ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.\n\n\n Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;