Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 99-40.113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Négligence non examinée : La Cour de Cassation a relevé que la cour d'appel n'avait pas recherché si la salariée avait fait preuve de négligence dans sa prospection, ce qui aurait pu expliquer son insuffisance de résultats. En ne procédant pas à cette analyse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a souligné que les objectifs fixés à Mme X... avaient été discutés avec elle, mais cela ne suffisait pas à justifier le licenciement sans une évaluation de sa diligence dans l'atteinte de ces objectifs.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance d'une analyse approfondie des circonstances entourant l'insuffisance de résultats d'un salarié avant de justifier un licenciement, en insistant sur la nécessité d'établir un lien direct entre la performance du salarié et les raisons du licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ...Hôtel de Ville, 59620 Aulnoye-Aymerie,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Avon, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Avon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ;\n\n\n Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, Mme X... a été engagée en qualité de prospectrice de vente par la société Avon à compter du 11 août 1989 ; qu'elle a été licenciée le 27 août 1992 pour insuffisance de résultat ;\n\n\n Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les objectifs fixés à la salariée s'agissant du chiffre d'affaires n'ont été atteints ni en 1991, ni en 1992 et qu'en outre celui-ci est en baisse régulière depuis 1991, peu important que le chiffre d'affaires total de l'entreprise soit lui-même en baisse et que dans le "cercle d'excellence" la salariée soit placée à la trente-quatrième place dès lors qu'il est constant qu'elle n'a jamais contesté les objectifs fixés, lesquels ont été discutés avec elle ;\n\n\n Attendu, cependant, que l'insuffisance de résultats ne caractérise une cause de licenciement que si elle due à la carence du salarié ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait fait preuve de négligence dans la prospection et si cette négligence avait entraîné l'insuffisance de ses résultats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;\n\n\n Condamne la société Avon aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.