Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 98-17.283

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation".

Cela souligne l'importance de la conformité aux exigences procédurales, en particulier dans des matières où la représentation par un avocat est obligatoire.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 989 : Cet article précise que pour les pourvois en cassation, les parties doivent être représentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

- Code de procédure civile - Article 994 : Cet article établit les conditions de forme et de fond que doit respecter une déclaration de pourvoi, renforçant l'idée que toute irrégularité dans ces conditions peut entraîner la nullité du pourvoi.

La mention erronée dans le récépissé a donc eu pour effet de tromper Mme Y... sur ses droits et obligations, ce qui a conduit la Cour à conclure qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, en raison de l'irrégularité procédurale. Cette décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans le système judiciaire français, ainsi que la protection des droits des parties dans les procédures judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Hadda Y..., demeurant chez M. Y... Amar, Aïn X..., 19101 Sétif (Algérie),\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :\n\n\n 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que Mme Y... a déclaré, par lettre recommandée du 30 avril 1998 adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, former un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par cette juridiction statuant sur appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ;\n\n\n Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; attendu cependant qu'il résulte du dossier de procédure que le greffe de la cour d'appel a adressé à Mme Y... le récépissé de sa déclaration de pourvoi dans laquelle était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que compte tenu de cette mention erronée, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n DIT n'y avoir lieu à statuer ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.