Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 98-20.191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Date de dépôt du rapport : La Cour a précisé que le désistement a eu lieu après le 19 avril 2000, date à laquelle le rapport avait été déposé. Cela signifie que le désistement est valide et que la procédure peut être clôturée à ce stade, ce qui est conforme aux règles de procédure.

Interprétations et citations légales

- Conséquences du désistement : En vertu de la jurisprudence, un désistement peut avoir des implications sur les dépens. La Cour a donc condamné M. X..., ès qualités, aux dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, qui précise que "la partie perdante est condamnée aux dépens".

En somme, cette décision illustre l'application des règles de procédure civile en matière de désistement et souligne l'importance de respecter les délais et les formalités prévues par la loi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Rennepont, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement en redressement judiciaire et représentée par M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Rennepont,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Joseph Y..., demeurant R.N. 198, 20240 Ghisonaccia,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, Mmes Bézombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Rennepont, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Donne acte à M. X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Rennepont de sa reprise d'instance ;\n\n\n Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que la société Rennepont s'est pourvue le 3 septembre 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) à son préjudice et au profit de M. Joseph Y... demeurant R.N. 198 à 20240 Ghisonaccia ;\n\n\n Qu'à la date du 11 décembre 2000, M. X..., ès qualités, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;\n\n\n Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 avril 2000 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement ;\n\n\n Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.