Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 98-21.954

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La décision souligne que, bien que la demande ait été faite dans le délai imparti, elle n'a pas été accueillie, ce qui indique que la Cour a exercé son pouvoir d'appréciation sur la nécessité et la légitimité de la demande.

Interprétations et citations légales

Concernant la demande de paiement au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, il est important de noter que cet article permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Cependant, la Cour a exercé son pouvoir d'appréciation et a décidé de rejeter cette demande, ce qui indique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation illustre l'application du droit procédural en matière de désistement et d'indemnisation, en mettant en avant le pouvoir discrétionnaire de la Cour dans l'évaluation des demandes au titre de l'article 700.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Jean, Robert, Henri Y...,\n\n\n 2 / Mme Eliane, Jeanne X... épouse Y...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A), au profit :\n\n\n 1 / de la société anonyme Banque Immobilière Européenne, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières,\n\n\n 2 / de M. Christian A..., demeurant ...,\n\n\n 3 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Banque Immobilière Européenne et de M. A..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que M. Jean Y... et Mme Eliane X..., épouse Y... se sont pourvus le 19 novembre 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, à leur préjudice et au profit de la société Banque immobilière européenne, aux droits de laquelle vient la compagnie européenne d'opérations immobilières M. Christian A... et M. Jean-Pierre Z... ;\n\n\n Qu'à la date du 15 février 2001 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;\n\n\n Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;\n\n\n Et attendu que la compagnie européenne d'opérations immobilières venant aux droits de la Banque immobilière européenne et M. Christian A... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux Y... d'une somme de 12 000 francs (ou 1 829,39 euros), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n Donne acte aux époux Y... de leur désistement ;\n\n\n Condamne les époux Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.