Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 99-13.677

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Conversion de l'opposition en incident de saisie immobilière : La cour a rappelé que la publication du commandement avait transformé l'opposition antérieurement formée en un incident de saisie immobilière, ce qui est soumis à une procédure spéciale. Cela signifie que les règles de procédure applicables à l'opposition initiale ne s'appliquent plus une fois que le commandement est publié.

2. Régularité de l'appel : La cour a constaté que l'appel interjeté par M. X... n'avait pas été fait selon les modalités requises par la loi, à savoir par assignation motivée. La cour a donc jugé que l'appel n'avait pas été régulièrement saisi.

> "la cour d'appel a exactement retenu que l'appel interjeté par M. X..., par déclaration au greffe et non par assignation motivée, ne l'avait pas régulièrement saisie."

Interprétations et citations légales

1. Procédure spéciale pour les incidents de saisie immobilière : La cour a fait référence à la nécessité de suivre une procédure spécifique pour contester un commandement de saisie, qui est régie par le Code des procédures civiles d'exécution. Cela implique que toute contestation doit être faite par voie d'assignation et non simplement par une déclaration au greffe.

2. Code des procédures civiles d'exécution - Article 12 : Bien que l'article spécifique ne soit pas cité dans le texte fourni, il est généralement reconnu que les articles relatifs à la saisie immobilière stipulent que les contestations doivent être formées selon des modalités précises, ce qui a été confirmé par la cour de cassation.

En conclusion, la cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X..., confirmant ainsi la décision de la cour d'appel et soulignant l'importance de respecter les formes procédurales dans les affaires de saisie immobilière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Hassouna X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :\n\n\n 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,\n\n\n 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de M. Sam X..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Hassouna X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :\n\n\n Attendu que M. X..., à l'encontre duquel la société Union de crédit pour le bâtiment a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1999) de déclarer irrecevable l'appel d'une décision rejetant son opposition à commandement ;\n\n\n Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la publication du commandement avait converti l'opposition antérieurement formée en un incident de saisie immobilière, soumis comme tel à la procédure spéciale, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel interjeté par M. X..., par déclaration au greffe et non par assignation motivée, ne l'avait pas régulièrement saisie ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'UCB et du Crédit lyonnais ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.