Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 99-15.983

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de la décision d'adjudication : La Cour a précisé que la sentence d'adjudication, en l'absence de statuer sur des incidents, ne revêt pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours. Cela signifie que M. Y... ne pouvait pas contester cette décision par un pourvoi en cassation.

> "la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours".

2. Voie de recours : La Cour a indiqué que la seule voie de contestation possible contre une telle décision était l'action en nullité, ce qui exclut la possibilité d'un pourvoi en cassation.

> "et ne peut être l'objet que d'une action en nullité".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 512 : Cet article traite des décisions susceptibles d'appel et de pourvoi, précisant les conditions dans lesquelles une décision peut être contestée.

La Cour a ainsi clarifié que les décisions d'adjudication, en tant que telles, ne sont pas des décisions juridictionnelles au sens où elles ne tranchent pas des litiges ou incidents, mais se limitent à constater l'issue d'une procédure de saisie. Cela souligne l'importance de la qualification juridique des décisions pour déterminer les voies de recours disponibles.

En conclusion, cette décision met en lumière la distinction entre les différents types de décisions judiciaires et les recours qui peuvent y être associés, en insistant sur la nécessité de respecter les voies de droit prévues par la loi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Y..., Eléodore Ramier, demeurant ... à l'Eau,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (audience des saisies immobilières, audience civile), au profit de la société Farmimmo RCS, société anonyme, dont le siège est Centre Actualis, rue Ferdinand Forest, zone industrielle de Jarry, 97122 X... Mahault,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Farmimmo, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :\n\n\n Attendu, que M. Z... se pourvoit contre un jugement d'adjudication (tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 19 novembre 1998) intervenu sur la saisie d'un immeuble lui appartenant ;\n\n\n Mais attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours, et ne peut être l'objet que d'une action en nullité ;\n\n\n Que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Z... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à la société Farmimmo la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.