Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 99-14.759

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance de la signification : La cour d'appel a fondé sa décision sur le fait que Mme Y... ne contestait pas l'exactitude de son adresse à Opfinger, en Allemagne, et a donc supposé qu'elle avait eu connaissance de la signification de l'ordonnance dans le délai standard de deux mois. La Cour de cassation a jugé que cette interprétation était erronée, car elle ne tenait pas compte de l'augmentation du délai prévue par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Violation des textes : La Cour de cassation a conclu que la cour d'appel avait violé ces dispositions en ne tenant pas compte de l'augmentation du délai d'appel. En effet, la cour d'appel a statué en considérant que le délai standard s'appliquait, ce qui a conduit à une erreur de droit.

En résumé, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les délais d'appel spécifiques pour les parties résidant à l'étranger, et elle corrige une interprétation erronée des délais par la cour d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Ingebord Y..., demeurant précédemment ..., et actuellement Bein Steinernen Kreuz n° 5, 79112 Freiburg (Allemagne),\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de M. Patrice X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles 528, 538 et 643 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;\n\n\n Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 13 février 1997 par Mme Ingeborg Y... à l'encontre d'une ordonnance du juge aux affaires familiales de Narbonne en date du 29 octobre 1996 qui lui avait été signifiée à parquet le 20 novembre 1996, en raison de sa domiciliation à Opfinger en Allemagne, l'arrêt attaqué retient que l'intéressée ne prétend pas que l'adresse d'Opfinger soit erronée et qu'il convient, dès lors, de considérer qu'elle a eu connaissance de la signification dans les 2 mois qui ont suivi le dépôt de l'acte en parquet ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel, qui était augmenté de 2 mois, expirait le 20 février 1997, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.