Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 99-12.731

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de condamnation en faveur de M. Y... : La cour d'appel a constaté que la décision antérieure ne contenait pas de condamnation à payer en faveur de M. Y..., mais se limitait à lui permettre de se retirer de la société. Cela signifie que M. Y... n'avait pas de créance reconnue contre M. X... sur laquelle fonder son commandement de saisie-vente.

2. Rôle de M. X... en tant que gérant : La cour a également noté que M. X... avait été condamné uniquement en sa qualité de gérant à effectuer des restitutions, ce qui ne conférait pas à M. Y... le droit d'agir en saisie-vente.

La cour a ainsi conclu que "la cour d'appel n'a pas dénaturé le jugement du 29 mars 1994 ni modifié son dispositif", ce qui justifie le rejet du moyen de cassation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la cour de condamner une partie aux dépens et de lui ordonner de payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais engagés. Dans cette affaire, M. Y... a été condamné à payer à M. X... une somme de 10 000 francs (ou 1 524,49 euros) au titre de l'article 700, ce qui souligne la responsabilité de M. Y... dans la procédure.

- Interprétation de la décision antérieure : La cour d'appel a interprété le jugement du 29 mars 1994 comme n'accordant pas de droit à M. Y... de réclamer des paiements à M. X..., mais seulement le droit de se retirer de la société avec le remboursement de ses fonds. Cela met en lumière l'importance de la clarté dans les décisions judiciaires et leur interprétation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'un commandement de saisie-vente soit valide, il doit reposer sur une créance clairement établie et reconnue par la justice, ce qui n'était pas le cas ici.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :\n\n\n Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'annuler le commandement de saisie-vente qu'il avait fait délivrer à M. X..., pris en son nom personnel, pour avoir paiement d'une certaine somme ;\n\n\n Mais attendu que relevant que la décision servant de base aux poursuites ne portait aucune condamnation en faveur de M. Y..., mais l'autorisait seulement à se retirer de la société en obtenant le remboursement de ses fonds et de son compte courant, et en constatant que M. X... avait en sa seule qualité de gérant, été condamné à effectuer ces restitutions, la cour d'appel n'a pas dénaturé le jugement du 29 mars 1994 ni modifié son dispositif ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 E ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.