Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 99-16.214

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Connaissance du danger par l'employeur : La cour a souligné que le délégataire de la société Y... avait été condamné pénalement pour homicide involontaire, ce qui impliquait qu'il devait avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié. Cela renforce l'idée que l'employeur avait une obligation de sécurité envers ses employés.

2. Imprudence de la victime : Bien que la cour d'appel ait reconnu que la victime avait commis une imprudence en s'occupant d'un travail qui ne lui incombait pas, la Cour de Cassation a jugé que cette imprudence n'était pas déterminante dans la survenance du dommage. Elle a affirmé que la faute de l'employeur devait être considérée comme ayant joué un rôle majeur dans l'accident.

3. Exclusion de la faute inexcusable : La Cour a conclu que l'imprudence de la victime ne pouvait pas servir à exclure la faute inexcusable de l'employeur, en vertu de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

- Connaissance du danger : La condamnation pénale de l'employeur pour homicide involontaire implique qu'il avait conscience du danger, ce qui est fondamental pour établir la faute inexcusable.

- Rôle de l'imprudence : La cour a précisé que la faute de la victime, bien qu'elle ait joué un rôle dans l'accident, ne doit pas être considérée comme déterminante pour écarter la responsabilité de l'employeur. Cela souligne l'importance de la protection des salariés face à des conditions de travail dangereuses.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation met en lumière la responsabilité accrue des employeurs en matière de sécurité au travail et clarifie que l'imprudence d'un salarié ne peut pas nécessairement exonérer l'employeur de sa responsabilité en cas d'accident du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. X...,\n\n\n 2 / Mme A..., veuve X...,\n\n\n\n\n\n\n 3 / Mme M... X..., épouse B..., agissant tant en son nom propre qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs C... et F...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit :\n\n\n 1 / de la société Y...,\n\n\n 2 / de la société Adecco (anciennement Ecco travail temporaire), dont le siège est 4, rue Louis Guerin, 69626 Villeurbanne Cedex,\n\n\n 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est Montée du Bois André, 50000 Saint-Lô,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n EN PRESENCE :\n\n\n de Mme C... X..., épouse M...,\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Attendu que le 24 juin 1991, Etienne X..., salarié intérimaire mis à la disposition de la société Y..., a été mortellement blessé par électrocution, après avoir tenté de décrocher l'élingue métallique d'une grue dont la flèche était surplombée par une ligne électrique ; que le conducteur de travaux de la société Y... a été condamné pour homicide involontaire et infraction aux règles de sécurité ;\n\n\n que Mme X... et ses enfants ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;\n\n\n Attendu que pour écarter la faute inexcusable, l'arrêt attaqué, considérant que la victime avait commis une imprudence en se chargeant elle-même d'un travail qui ne lui incombait pas alors qu'elle connaissait la présence de la ligne, retient que cette faute n'a pas été en elle-même déterminante, mais a joué un rôle dans la réalisation du dommage, et prive celle commise par l'employeur de son caractère déterminant ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le délégataire de la société Y... avait été pénalement condamné pour homicide involontaire et infraction aux règles de sécurité, ce dont il résultait qu'il devait avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, et que l'imprudence de la victime n'avait pas été déterminante dans la survenance du dommage, de sorte qu'elle n'était pas de nature à exclure la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;\n\n\n Condamne la société Y..., la société Adecco et la CPAM de la Manche aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.