Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 99-15.019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a conclu que le tribunal a violé ces dispositions en statuant sans s'assurer que M. X... avait été dûment convoqué, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Convocation des parties :
- Code de la sécurité sociale - Article R. 143-8 : "Les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience." Cette règle vise à assurer que les parties disposent d'un délai suffisant pour se préparer à l'audience. En cas de non-présentation, une seconde convocation doit être faite par lettre recommandée, ce qui n'a pas été respecté dans le cas de M. X....

La Cour a donc interprété ces textes comme imposant une obligation stricte de convocation, dont le non-respect entraîne l'irrecevabilité de la décision rendue. Cette décision renforce le principe fondamental du droit à un procès équitable, en garantissant que toutes les parties ont la possibilité de défendre leurs intérêts devant le tribunal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Mohammed X..., demeurant chez ...),\n\n\n en cassation d'une décision rendue le 6 janvier 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, siégeant à Metz, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :\n\n\n Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;\n\n\n Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie maintenant à 4%, à la date de la demande de révision pour aggravation le 7 août 1994, le taux d' incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 17 février 1975 ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches ;\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, siégeant à Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;\n\n\n Condamne la CPAM de Metz aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.