Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 99-17.522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a ainsi conclu que le tribunal du contentieux de l'incapacité avait violé ces dispositions en déclarant le recours irrecevable sans preuve de la convocation de M. X..., ce qui a conduit à une atteinte à ses droits de défense.

Interprétations et citations légales

De plus, l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale (CSS - Article R.143-8) précise que "les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience", et en cas de non-comparution, une nouvelle convocation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette exigence vise à assurer que toutes les parties aient une réelle opportunité de se défendre et de présenter leurs arguments.

En l'espèce, l'absence de preuve de la convocation de M. X... a conduit la Cour à considérer que le tribunal avait méconnu ces exigences procédurales, justifiant ainsi l'annulation de sa décision. Cette interprétation met en lumière l'importance des garanties procédurales dans le cadre des litiges liés à la sécurité sociale, où les droits des assurés doivent être rigoureusement protégés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Lahcène X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'une décision rendue le 8 juillet 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :\n\n\n Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;\n\n\n Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a déclaré irrecevable le recours formé par M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 5 % le taux d' incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 7 janvier 1994 ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches ;\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 juillet 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;\n\n\n Condamne la CPAM de Seine-Saint-Denis aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.