Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 00-87.007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de l'arrêt : La Cour a également déclaré que l'arrêt de la cour d'appel était "régulier en la forme", ce qui signifie qu'il respectait les exigences procédurales et formelles nécessaires à la validité de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 6.2 : Cet article garantit le droit à un procès équitable, et la Cour a considéré que la cour d'appel avait correctement appliqué ces principes.

3. Code de la route - Article L. 21-1 : Cet article régit les infractions liées au stationnement. La décision de la cour d'appel, confirmée par la Cour de Cassation, a été fondée sur une application correcte de cette réglementation.

4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule les conditions de cassation des décisions pénales. La Cour a jugé que les moyens soulevés ne justifiaient pas une cassation au regard des critères établis par cet article.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a été fondée sur une évaluation rigoureuse des arguments présentés, confirmant la validité de la décision de la cour d'appel et le respect des droits procéduraux de la requérante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - Y... Sylvie, épouse X...,\n\n\n contre l'arrêt n° 15 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à trois amendes de 250 francs et sept amendes de 750 francs ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;\n\n\n Les moyens étant réunis ;\n\n\n Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Fromont ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Daudé ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;