Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 96-15.003

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Novation et changement de débiteur : La Cour de Cassation a insisté sur le fait que la novation ne se présume pas. Elle a noté que la cour d'appel n'avait pas recherché si la société R.O.I. avait accepté un changement de débiteur, ce qui aurait été nécessaire pour établir la validité de la sous-traitance dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1271 : Cet article définit la novation comme le remplacement d'une obligation par une nouvelle, avec le consentement des parties. La Cour de Cassation a souligné que la novation ne se présume pas, ce qui implique que le consentement explicite de la société R.O.I. aurait dû être établi pour que le changement de débiteur soit valide.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de vérifier le consentement des parties dans le cadre d'une novation, et rappelle que la présomption de novation ne peut être appliquée sans preuve claire de l'accord des parties concernées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Ravalement Océan Indien (R.O.I.) de l'enduit, dont le siège social est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion, au profit de M. Luc Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ravalement Océan Indien de l'enduit, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles 1134 et 1271 du Code civil ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 mars 1996), que M. Y..., maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., entrepreneur général de bâtiment, depuis en liquidation judiciaire, d'édifier pour son compte une maison d'habitation ; que les enduits intérieurs et extérieurs inclus dans le contrat de construction ont été effectués par la société Ravalement Océan Indien R.O.I. (société R.O.I.) ; que cette société a assigné M. Y... en paiement d'un solde de travaux ;\n\n\n Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que c'est en qualité de sous-traitant de M. X... que cette société est intervenue sur le chantier puisque après remboursement par cet entrepreneur de l'acompte versé à la société R.O.I. par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux d'enduits intérieurs que celui-ci lui avait initialement commandés selon devis accepté par lui du 7 novembre 1991, cette société a consenti, sur la demande de M. X..., à lui facturer directement le coût de ces travaux, procédant de la même manière que pour les travaux d'enduits extérieurs qui lui avaient été sous-traités, qu'à la suite du non-paiement de la lettre de change émise par M. X... en règlement du solde des travaux d'enduits intérieurs et extérieurs, la société R.O.I. a pratiqué infructueusement une saisie du compte bancaire de celui-ci, puis, cet entrepreneur ayant été placé en liquidation judiciaire, déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers qui a lui-même reconnu devant les premiers juges la réalité du marché de sous-traitance ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société R.O.I., déjà liée par un lien de dR.O.I.t au maître de l'ouvrage pour les travaux d'enduits intérieurs, avait accepté un changement de débiteur, la novation ne se présumant pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait dR.O.I.t, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion, autrement composée ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, TR.O.I.sième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.