Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 98-21.848

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance du moyen relatif à l'information du fabricant : La Cour a jugé que le moyen invoqué par la société Debuschere concernant l'information du fabricant était inopérant dans les relations entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage, soulignant ainsi la responsabilité directe de l'entrepreneur vis-à-vis des travaux réalisés.

3. Appel en garantie : Concernant la demande de garantie contre la société Mie, la Cour a noté que la SCI avait déjà soulevé la non-conformité des travaux dans ses conclusions. La cour d'appel a donc légitimement rejeté la demande de la société Debuschere, considérant qu'elle ne justifiait pas d'élément nouveau. La Cour a affirmé que "la société Etablissements Debuschere ne justifiait pas d'un élément nouveau impliquant une évolution du litige".

Interprétations et citations légales

- Responsabilité contractuelle : La responsabilité de l'entrepreneur est engagée en cas de non-conformité des travaux aux spécifications contractuelles. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1792, qui stipule que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage".

- Inopérance des moyens de défense : La Cour a souligné que les arguments relatifs à l'information du fabricant ne peuvent pas être opposés au maître d'ouvrage, ce qui est conforme à la jurisprudence sur la responsabilité des entrepreneurs. Cela reflète le principe selon lequel "l'entrepreneur est tenu de garantir la conformité des travaux, indépendamment des relations qu'il peut avoir avec ses fournisseurs".

- Appel en garantie : La décision de la cour d'appel de ne pas accueillir l'appel en garantie de la société Debuschere repose sur le fait que la SCI avait déjà soulevé la question de la non-conformité dans ses conclusions initiales. Cela est en ligne avec le principe de l'égalité des armes et le droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ces éléments montrent comment la Cour de Cassation a appliqué les principes de responsabilité contractuelle et d'équité procédurale pour justifier son rejet du pourvoi de la société Etablissements Debuschere.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Debuschere, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :\n\n\n 1 / de la société Laiterie de Blaslay, dont le siège est à Blaslay, 86170 Neuville-de-Poitou,\n\n\n 2 / de la société civile immobilière (SCI) Sader Abboud Tohme (SAT), dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de la société Mie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Etablissements Debuschere, de Me Odent, avocat de la société Mie, de Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière Sader Abboud Tohme, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Donne acte à la société Etablissements Debuschère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Laiterie de Blaslay ;\n\n\n Sur le premier moyen, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé que les travaux de peinture portant sur les revêtements de sol que la société Etablissements Debuschere s'était engagée, avec une garantie contractuelle de deux ans, à effectuer dans les locaux de la laiterie, affectaient des parties de ces locaux où du lait étant travaillé, du sérum s'écoulait régulièrement sur le sol, que les désordres, constatés principalement dans ces parties, étaient imputables au choix par la société Debuschere d'un produit non conforme à l'usage et à la destination des lieux puisque son application n'était possible dans une laiterie qu'en l'absence de tout contact avec de l'acide lactique, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité de la société Debuschere était engagée à l'égard de la société civile immobilière Sader Abboud Tohme (la SCI), le moyen en ce qu'il est relatif à l'information du fabricant étant inopérant dans les rapports entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le second moyen, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé que les désordres constatés en 1991 avaient fait l'objet d'une première reprise par la société Mie, sous-traitante de la société Etablissements Debuschere pour la mise en place du revêtement de sol, qu'au cours de l'instance devant le Tribunal, la SCI avait expressément invoqué dans ses conclusions, au soutien de sa demande en réparation des désordres, la non-conformité des travaux aux prescriptions contractuelles et qu'en cause d'appel, la société Etablissements Debuschere n'avait demandé la garantie de la société Mie que parce que, selon l'expert, cette société avait procédé à une application trop rapide du produit ayant engendré des faiblesses au niveau de la tenue du revêtement de sol, la cour d'appel, qui a pu retenir, le moyen de nature à justifier l'appel en garantie ayant été soulevé devant les premiers juges, que la société Etablissements Debuschere ne justifiait pas d'un élément nouveau impliquant une évolution du litige, a légalement justifié sa décision de ce chef ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Etablissements Debuschere aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Debuschere à payer à la SCI Sader Abboud Tohme la somme de 12 000 francs, soit 1829,39 euros, et à la société Mie la somme de 12 000 francs, soit 1829,39 euros ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.