Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 99-41.430

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour d'appel [...] a exactement déduit que ce courrier ne pouvait constituer une contrainte de nature à vicier le consentement de l'employeur lors de l'établissement de l'avenant du 6 décembre 1996."

2. Volonté de démissionner : M. X... a également argué que des témoignages prouvaient que Mme Y... avait exprimé sa volonté de démissionner. La cour d'appel a jugé que ces témoignages ne démontraient pas une volonté claire et non équivoque de démissionner. La Cour de cassation a confirmé cette appréciation des faits.

> "la cour d'appel a apprécié les témoignages produits et estimé qu'il ne résultait pas de ceux-ci que la salariée ait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi."

Interprétations et citations légales

2. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : La question du licenciement sans cause réelle et sérieuse est abordée à travers le Code du travail, qui protège les salariés contre des licenciements abusifs. La cour a interprété que, même si des témoignages étaient présentés, ils ne suffisaient pas à prouver une volonté de démissionner, ce qui aurait pu justifier la rupture du contrat.

> "la cour d'appel a estimé qu'il ne résultait pas de ceux-ci que la salariée ait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la clarté du consentement dans les contrats de travail et la nécessité de preuves solides pour justifier une démission. Les juges ont appliqué les principes du droit du travail et du droit civil pour arriver à leur conclusion.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Eric X... - ambulance X..., domicilié ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de Mme Martine Y..., demeurant ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M. Bailly, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que Mme Y... a été engagée le 23 octobre 1995 par M. X... en qualité d'ambulancière dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; qu'à la demande de l'inspection du travail, les parties ont converti ce contrat en contrat à durée indéterminée par avenant du 6 décembre 1996 ; que le 25 septembre 1997, l'employeur a informé la salariée que son contrat prendrait fin le 22 octobre 1997 et qu'il ne serait pas renouvelé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 janvier 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que c'est l'administration du travail qui lui a demandé, par courrier du 3 décembre 1996, de convertir le contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée après avoir soutenu qu'en l'absence de définition précise de recours à un contrat à durée déterminée, le contrat initiative-emploi était nul ; que c'est donc sous la contrainte de l'administration, qui avait commis une erreur de droit flagrante sur la régularité du contrat, que l'employeur a consenti à transformer le contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant cependant que le consentement de l'employeur n'avait pas été vicié, la cour d'appel a violé les articles 1110 à 1117 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le courrier de l'inspection du travail se bornait à contester la régularité du contrat initiative-emploi tout en invitant M. X... à conclure un contrat à durée indéterminée, en a exactement déduit que ce courrier ne pouvait constituer une contrainte de nature à vicier le consentement de l'employeur lors de l'établissement de l'avenant du 6 décembre 1996 ;\n\n\n que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le second moyen :\n\n\n Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure alors, selon le moyen, qu'il résultait des témoignages versés aux débats que la salariée avait exprimé la volonté de démissionner de son emploi à la date du 22 octobre 1997 ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel a apprécié les témoignages produits et estimé qu'il ne résultait pas de ceux-ci que la salariée ait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.