Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 98-44.344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reclassement selon les recommandations médicales : Concernant le reclassement, la cour d'appel a noté que M. X... avait été affecté à un poste correspondant aux recommandations du médecin du Travail, et que ses fonctions étaient identiques à celles qu'il occupait auparavant. La cour a justifié sa décision en indiquant que "par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision".

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 241-10-1 : Cet article impose à l'employeur de respecter les recommandations du médecin du Travail concernant le reclassement. La cour a interprété cet article en affirmant que l'employeur avait respecté ces recommandations en affectant M. X... à un poste adapté à ses capacités, ce qui a conduit à la conclusion que le reclassement était conforme aux exigences légales.

3. Code de procédure civile - Article 455 : Cet article exige que les jugements soient motivés. La cour d'appel a satisfait à cette exigence en fournissant des motifs clairs et précis pour ses décisions, ce qui a été confirmé par la Cour de Cassation.

En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, en mettant l'accent sur les faits concrets et les fonctions exercées par le salarié, tout en respectant les recommandations médicales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Taquipneu, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, M. Bailly, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que M. X... a été embauché par la société Taquipneu le 2 mai 1982 en qualité de monteur, au coefficient 140 de la convention collective des services de l'automobile ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie de mai à octobre 1995 ; que lors de la seconde visite, le 4 octobre 1995, le médecin du Travail a recommandé de "prévoir l'inaptitude au poste actuel et le reclassement au poste précédent, manutentions accessoires VL possibles" ; qu'ayant été affecté à un autre lieu de travail, M. X... a écrit à l'employeur le 13 octobre 1995 pour demander de retrouver son ancien lieu de travail en qualité de chef d'équipe ; que, par lettre du 28 octobre suivant, l'employeur l'a sommé de réintégrer son poste, qui correspondait à ses aptitudes reconnues par la médecine du Travail ; que, malgré deux autres lettres de mise en demeure, le salarié n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;\n\n\n Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire consécutive à sa classification de chef d'équipe, en violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions réellement exercées par M. X..., a relevé que le salarié effectuait le même travail que les autres salariés de l'entreprise et, n'avait pas un rôle différent d'eux, et notamment celui de chef d'équipe ; qu'elle a pu décider que le salarié ne pouvait prétendre à la classification revendiquée de chef d'équipe ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le second moyen :\n\n\n Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de ne pas l'avoir reclassé au poste recommandé par le médecin du Travail, en violation de l'article L. 241-10-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait été affecté à un poste de travail correspondant aux indications du médecin du Travail et que ses fonctions étaient identiques à celles qu'il occupait auparavant ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'employeur ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.