Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 98-43.028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Licenciement et cause réelle et sérieuse : Concernant le licenciement, la cour d'appel a jugé que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur était fondée sur des faits objectifs. La Cour de Cassation a soutenu que la cour d'appel avait exercé son pouvoir d'appréciation conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en considérant que "l'insuffisance professionnelle mentionnée dans la lettre de licenciement était établie par des faits objectifs".

3. Non-respect de la procédure : La cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure, arguant que le salarié n'avait pas précisé en quoi la procédure n'avait pas été respectée. Cependant, la Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel avait omis de prendre en compte l'argument selon lequel l'employeur n'avait pas informé M. Rahim de son droit à l'assistance d'un salarié délégué, ce qui constituait une irrégularité dans la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Licenciement et cause réelle et sérieuse :
- Code du travail - Article L. 122-14-3 : Cet article précise que le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour d'appel a appliqué cet article en se basant sur des éléments objectifs pour justifier le licenciement de M. Rahim.

3. Non-respect de la procédure :
- Code de procédure civile - Article 4 : Cet article impose aux parties de préciser leurs arguments. La Cour de Cassation a noté que la cour d'appel n'avait pas correctement examiné les arguments de M. Rahim concernant le non-respect de la procédure, ce qui a conduit à une violation de ce texte.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la clarté dans les procédures de licenciement et la nécessité pour les employeurs de respecter les droits des salariés, notamment en matière d'information sur leurs droits lors des procédures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Sardar Rahim X..., demeurant ..., Le Moufia, 97490 Saint-Clotilde,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la société CKC Imprimerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Rahim X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CKC Imprimerie, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Rahim X... a été employé par la société Nid du 9 mars 1981 au 15 août 1994 ; qu'il a été engagé le 16 août 1994 par la société CKC Imprimerie et a été licencié par lettre du 20 avril 1995 ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il pouvait se prévaloir chez CKC d'une ancienneté de 14 ans et 6 mois et par voie de conséquence de sa demande d'indemnité de licenciement et de préavis ; alors, selon le moyen, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé par le salarié n'exclut pas de plein droit la reprise toujours possible par le nouvel employeur appartenant au même groupe économique que l'ancien employeur, de l'ancienneté précédemment acquise par le salarié ; qu'en statuant sur la seule considération de l'existence d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé entre lui et la société Nid, sans se prononcer sur le point de savoir si la société CKC n'avait pas contractuellement accepté de lui accorder le bénéfice de l'ancienneté acquise au service de la société Nid, la cour d'appel ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu qu'après avoir relevé que, postérieurement à la résiliation du contrat de travail qui le liait avec la société Nid, M. Rahim X... avait conclu un nouveau contrat de travail avec la société CKC Imprimerie, entreprise distincte de la société Nid, la cour d'appel a pu en déduire que le salarié ne bénéficiait pas de l'ancienneté acquise au service de la société Nid ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le deuxième moyen :\n\n\n Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à dire que son licenciement était abusif et, en conséquence, de la demande de condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / que l'insuffisance professionnelle ou la non-réalisation du chiffre d'affaires alléguées par l'employeur comme motif de licenciement s'apprécient par rapport à la nature et l'étendue des missions dévolues contractuellement au salarié ; qu'en se bornant dès lors à se fonder sur le nombre de contrats qu'il a passés en comparaison avec le nombre moyen réalisé par les autres vendeurs de l'employeur sans préciser la nature des fonctions confiées par l'employeur au salarié par le contrat de travail verbal, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n 2 / que dans ses conclusions d'appel du 10 septembre 1996, il faisait valoir qu'il n'avait reçu aucun objectif de chiffres d'affaire à réaliser ; qu'il avait pour fonction des tâches d'animation et de direction ne lui permettant pas d'aller démarcher lui-même les clients ; que ses fonctions consistaient dans un important travail administratif et comptable qui avait été réalisé ; que, de plus, entre les mois d'août 1994 à août 1995, le chiffre d'affaires de l'employeur avait augmenté ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel, répondant aux conclusions, et a relevé que l'insuffisance professionnelle mentionnée dans la lettre de licenciement était établie par des faits objectifs, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Mais sur le troisième moyen :\n\n\n Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que pour débouter M. Kahim X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure, la cour d'appel énonce que le salarié ne précise pas en quoi la procédure n'a pas été respectée ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi alors que le salarié soutenait que l'employeur n'avait pas indiqué dans la lettre de convocation à l'entretien préalable qu'il pouvait se faire assister par un salarié délégué pris sur la liste départementale dès lors que chez CKC Imprimerie, il n'existe aucune institution représentative du personnel, ce dont il résultait que la procédure était irrégulière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Rahim X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;\n\n\n Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.