Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 99-17.388

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Appréciation souveraine des faits : La cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ce qui lui confère une large marge de manœuvre dans son appréciation.
- Conformité aux règles de droit : La décision de la cour d'appel a été jugée conforme aux règles de droit applicables, ce qui a conduit la Cour de Cassation à conclure que le moyen de cassation ne pouvait être accueilli.

Ainsi, la Cour a affirmé que "la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 604 : Cet article définit le cadre du pourvoi en cassation, précisant qu'il vise à faire censurer la non-conformité d'une décision aux règles de droit. La Cour a rappelé que le pourvoi ne doit pas être utilisé pour remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond, ce qui est une interprétation classique de cet article.

La Cour a également fait référence à la notion de "souveraineté" des juges du fond, qui est un principe fondamental du droit français, signifiant que les juges d'appel ont le pouvoir d'apprécier les faits sans que la Cour de Cassation puisse intervenir sur ce point.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la distinction entre les faits et le droit, ainsi que le respect de la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des éléments d'un litige.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Josette B..., épouse Trouve, demeurant ... Nantes,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Renée Y..., ayant demeuré ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 2000, M. René A... et Mme Marie-Thérèse Z..., épouse A..., demeurant tous deux ..., ont déclaré reprendre l'instance en leur qualité de légataires universels de Renée Y..., décédée le 25 mars 1999 sans héritier direct ;\n\n\n Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2000, M. X..., domicilié ..., a déclaré reprendre l'instance en qualité de mandataire liquidateur de Mme Josette B..., épouse Trouve ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme C... et de M. X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Donne acte aux époux A... de leur reprise d'instance et à M. X... de sa reprise d'instance ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-- conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Attendu que Mme C... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Rennes, le 30 mars 1999, qui a prononcé la résiliation de la vente moyennant rente viagère par acte du 24 avril 1984 et condamné Mme C... au paiement des arriérés dus ;\n\n\n Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;\n\n\n d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.