Cour de cassation, arret, 2001-03-01, 99-10.276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la prestation compensatoire : La Cour a relevé que la prestation compensatoire doit être fixée sous forme de capital, sauf dans des cas exceptionnels justifiés par l'âge ou l'état de santé du créancier. L'arrêt a été annulé car il ne respectait pas ces dispositions, ce qui a conduit à la décision de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel pour une nouvelle évaluation.

Interprétations et citations légales

2. Prestation compensatoire : La Cour a fait référence aux articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Ces articles précisent que la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère uniquement dans des cas exceptionnels. La Cour a souligné que l'arrêt de la cour d'appel ne respectait pas ces dispositions, entraînant son annulation : « cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, doit, en conséquence, être annulée. »

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a permis de clarifier les conditions de prononcé du divorce pour faute et les modalités de fixation de la prestation compensatoire, en s'appuyant sur des articles précis du Code civil pour justifier ses conclusions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Y...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition de constater que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que l'arrêt, qui n'a pas procédé à cette constatation, a violé l'article 242 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient à la charge de chacun des époux la preuve de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ;\n\n\n D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ;\n\n\n Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :\n\n\n Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;\n\n\n Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération des éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;\n\n\n Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... à verser à titre de prestation compensatoire un capital et une rente mensuelle viagère d'un certain montant ;\n\n\n Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :\n\n\n ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;\n\n\n Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.