Cour de cassation, arret, 2001-03-01, 99-13.041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Appréciation souveraine des juges du fond : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en tenant compte des éléments de la situation financière des parties. Elle a noté la modicité des revenus de Mme Y..., ce qui a influencé sa décision sur le montant de la pension alimentaire.

2. Éléments de preuve insuffisants : M. X... n'a pas fourni de preuves suffisantes concernant l'impact de la situation de concubinage de Mme Y... sur ses charges financières. La cour d'appel a jugé que la simple allusion à cette situation ne justifiait pas une réévaluation de la pension.

3. Base légale : La décision de la cour d'appel était fondée sur une appréciation des charges financières de M. X..., ce qui a permis de justifier le montant de la contribution fixée.

Interprétations et citations légales

- Contributions proportionnelles : "le parent chez qui les enfants ne résident pas contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent". Cependant, la cour a précisé que cette contribution doit être appréciée dans le contexte global des charges et des ressources de chaque parent.

- Pouvoir d'appréciation des juges : La cour a affirmé que "c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation" que la cour d'appel a fixé le montant de la contribution, ce qui souligne l'importance de la discrétion judiciaire dans l'évaluation des situations financières des parties.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de l'appréciation des faits par les juges du fond et la nécessité pour les parties de fournir des éléments probants pour soutenir leurs arguments concernant les obligations alimentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 n° RG 9602773 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1998, RG 9602773) rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état statuant dans le cadre de la procédure de divorce des époux X...-Y..., de l'avoir condamné à verser la somme totale de 1 050 francs par mois pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors, selon le moyen, que le parent chez qui les enfants ne résident pas contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent ; qu'en condamnant M. X... au paiement d'une pension mensuelle de 1 050 francs pour l'entretien des enfants communs au seul vu des charges assumées par ce dernier, sans examiner les ressources de l'autre partie débitrice, ni rechercher, comme elle y était invitée, si les charges de Mme Y... n'étaient pas allégées du fait de l'état de concubinage dans lequel elle vivait avec M. Raoult, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu, qu'après avoir relevé la modicité des revenus mensuels de Mme Y..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était saisie, aux termes des écritures de M. X..., que d'une simple allusion à l'état de concubinage de son épouse a, par une décision motivée prenant essentiellement en considération l'allégement des charges financières de M. X..., fixé comme elle l'a fait le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.