Cour de cassation, arret, 2001-03-01, 99-15.438

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Violation des règles de procédure : La Cour nationale de l'incapacité a statué d'office sur le défaut de qualité pour agir de M. Y..., ce qui constitue une violation des articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile. Ces articles stipulent que les exceptions de nullité ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

2. Caractère non public de l'exception : La Cour a précisé que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de M. Y... n'avait pas un caractère d'ordre public, ce qui signifie qu'elle ne pouvait pas être soulevée par la Cour sans que les parties ne l'invoquent.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 117 : Cet article établit les règles générales concernant la qualité pour agir, précisant que seules les personnes ayant un intérêt légitime peuvent agir en justice.

- Code de procédure civile - Article 120 : Cet article précise que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. La Cour de Cassation a souligné que l'exception de nullité en question ne relevait pas de cet ordre public, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la Cour nationale de l'incapacité.

En conclusion, la Cour de Cassation a réaffirmé l'importance du respect des règles de procédure et a clarifié que certaines exceptions ne peuvent être soulevées d'office par les juridictions, renforçant ainsi le droit des parties à faire valoir leurs arguments.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. le président du Conseil général du Rhône, agissant au nom du département du Rhône, domicilié 29-31, cours de la Liberté, 69003 Lyon,\n\n\n 2 / M. Philippe Y..., pris en sa qualité de directeur général ayant charge de la vie sociale au Conseil général du Rhône, domicilié 29-31, cours de la Liberté, 69003 Lyon,\n\n\n en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés Adultes), au profit de M. Lucien X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat du département du Rhône et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique pris en sa première branche :\n\n\n Vu les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M. Y..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à M. X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 40 % du 1er février 1997 au 1er février 2002, la décision attaquée relève d'office le défaut de "qualité" pour agir de M. Y... ;\n\n\n Attendu cependant qu'il résulte de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;\n\n\n Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de M. Y... n'avait pas un caractère d'ordre public, la Cour nationale de l'incapacité a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 janvier 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.