Cour de cassation, arret, 2001-03-01, 99-15.169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige."

Ces éléments étaient de nature à faire naître des doutes légitimes sur l'indépendance du tribunal, ce qui a conduit à la conclusion que la cause n'avait pas été entendue de manière équitable.

Interprétations et citations légales

> "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial."

La Cour a également fait référence aux dispositions du Code de la sécurité sociale, notamment :

- Code de la sécurité sociale - Article R. 143-4 : Cet article stipule que le président du tribunal du contentieux de l'incapacité désigne le médecin expert, ce qui crée un lien direct entre la fonction administrative et les décisions prises par le tribunal.

- Code de la sécurité sociale - Article R. 143-11 : Cet article précise que la voix du président est prépondérante en cas de partage, ce qui renforce l'idée que le président, en raison de son statut, peut influencer les décisions du tribunal.

Ces articles montrent que la structure même du tribunal peut compromettre son impartialité, ce qui est incompatible avec les exigences de la Convention européenne. La Cour a ainsi affirmé que la décision rendue par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon était entachée d'irrégularité, justifiant l'annulation de cette décision et le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Cherifa X..., épouse Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'une décision rendue le 30 juin 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en sa première branche :\n\n\n Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;\n\n\n Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;\n\n\n Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de Mme Y... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie fixant à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont elle avait été victime le 1er août 1995 ;\n\n\n Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;\n\n\n D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 juin 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;\n\n\n Condamne la CPAM de Lyon aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.